M. et Mme C ont sollicité, au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire dans la famille leur enfant A, née en avril 2020.

A soutient que c'est à tort que le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour sans avoir instruit sa demande d'autorisation de travail.

La circonstance que ce plan d'eau ait été régulièrement autorisé au regard des dispositions applicables du code de l'environnement ne saurait dispenser le préfet d'instruire la demande d'autorisation de

Nancy-Metz a rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle du 4 juillet 2022 leur refusant l'autorisation d'instruire

C et Mme E ont sollicité, au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire dans la famille leur enfant A, né en mai 2017.

portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille de leur enfant A, au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire

administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 19 juin 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor refusant de les autoriser à instruire

doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - le délai pris pour la réalisation des travaux d'exploration est imputable aux retards excessifs pris par les services de l'Etat pour instruire

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Cette demande ayant été mise en attente par le service instructeur au motif que le dernier titre de conduite délivré n'avait pas été produit, M.

. / Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l'administration pour instruire valablement le dossier ".

-Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander / () Logement actuel : / Un document attestant de la situation indiquée : / () -hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation

Par une demande qui lui a été communiquée via la plateforme de l’administration des étrangers en France, le service instructeur lui a demandé le 6 septembre 2023 de compléter sa demande en fournissant

situation précaire et irrégulière ; la remise d'un récépissé constitue une obligation légale ; - les mesures sollicitées sont utiles ; elle ne dispose pas d'autres voies de droit pour que la préfecture instruise

Par ailleurs, à supposer même que les pièces demandées par le service instructeur de la préfecture du Morbihan, auquel vient d'être transmis son dossier administratif, ne soient pas requises, M.

être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’instruire

sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui envoyer le lien correspondant pour ajouter les éléments dont l’instructeur

a été en mesure d'instruire la demande au regard de la réglementation applicable.

Par une lettre du 28 septembre 2021, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne a précisé à Mme B que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison

pluriannuelle valable jusqu’au 25 octobre 2024 lui ayant été délivrée en dernier lieu, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour que soit enregistrée et instruite