Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 juillet 2019 : 2.

du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2023 et le 27 février à 08 : 39, Mesdames Elodie et Adeline A, représentées par Me ASLOR, demandent au juge des référés

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la recevabilité de la requête : 2.

A, représenté par Me Calvaire, demande au tribunal : 1°) d'admettre la recevabilité de son recours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (direction inter-régionale des services pénitentiaires de

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Sur la recevabilité : 3.

Doivent être rejetées par voie de conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions tendant à la décharge de la majoration de 10 % ayant assorti cet impôt en

Il fait valoir, s'agissant de la recevabilité de la requête, qu'il n'a jamais reçu la décision contestée.

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Sur la recevabilité : 2.

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment