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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511614_20251208
8 décembre 2025
la notification de l'arrêté (…) et pendant toute la durée du chantier. (…) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401487_20250131
31 janvier 2025
Il soutient que : - la lettre de relance du 11 janvier 2023 réclamant à la requérante la somme de 1983,28 euros n'est pas un acte de poursuite et ne peut donc faire d'une opposition à poursuite de la
Juge unique
DTA_2200192_20231121
21 novembre 2023
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à
Cellule juge unique
DTA_2402135_20251029
29 octobre 2025
À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent
4 ème Chambre
DTA_2205291_20230509
9 mai 2023
En premier lieu, si l'arrêté attaqué mentionne à tort que la requérante se nomme Dana, cette erreur de plume sur le prénom de Mme A, aussi regrettable qu'elle soit, ne révèle aucune erreur sur la personne
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402597_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
lettre de convocation. ».
4ème Chambre
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise
1ère Chambre
DTA_2005234_20221004
4 octobre 2022
L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif compétent, mentionné aux articles R. 723-73 et R. 723-75.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300692_20250424
24 avril 2025
B, précédé de la lettre " S ".
9ème Chambre
DTA_2308323_20251218
18 décembre 2025
déjà payées relatives au titre de perception émis le 20 février 2023 à savoir la somme de 23 757, 96 euros et toute somme saisie au même titre postérieurement au 23 décembre 2024 ; 3°) de mettre à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216938_20230209
9 février 2023
La lettre de relance par laquelle le comptable public invite une personne visée par un titre exécutoire à s'acquitter de la somme concernée en application des dispositions du 6° de l'article L. 1615-7
3ème chambre
DTA_2102756_20240202
2 février 2024
mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement
2ème Chambre
DTA_2101521_20230315
15 mars 2023
C mais a été retourné au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
2ème chambre
DTA_2401416_20251118
18 novembre 2025
La lettre du 23 juin 2023 se borne à avertir Mme B...
3e Section - 2e Chambre
DTA_2304777_20240328
28 mars 2024
Par une lettre du 4 mars 2022, elle a sollicité, auprès des services du préfet de police, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
6ème Chambre
DTA_2303302_20250306
6 mars 2025
Si le scrutin est binominal, il mentionne le candidat avec lequel il se présente en binôme et produit son acceptation.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506937_20251024
24 octobre 2025
A... par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse à laquelle l’intéressé soutient résider, soit au 74 rue Camille Godard à Bordeaux.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415706_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
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