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29 755 résultats pour « mention de la somme en toutes lettres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511614_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

la notification de l'arrêté (…) et pendant toute la durée du chantier. (…) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401487_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il soutient que : - la lettre de relance du 11 janvier 2023 réclamant à la requérante la somme de 1983,28 euros n'est pas un acte de poursuite et ne peut donc faire d'une opposition à poursuite de la

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200192_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402135_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205291_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En premier lieu, si l'arrêté attaqué mentionne à tort que la requérante se nomme Dana, cette erreur de plume sur le prénom de Mme A, aussi regrettable qu'elle soit, ne révèle aucune erreur sur la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402597_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

lettre de convocation. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111543_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005234_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000392_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif compétent, mentionné aux articles R. 723-73 et R. 723-75.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2300692_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B, précédé de la lettre " S ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2308323_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

déjà payées relatives au titre de perception émis le 20 février 2023 à savoir la somme de 23 757, 96 euros et toute somme saisie au même titre postérieurement au 23 décembre 2024 ; 3°) de mettre à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216938_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

La lettre de relance par laquelle le comptable public invite une personne visée par un titre exécutoire à s'acquitter de la somme concernée en application des dispositions du 6° de l'article L. 1615-7

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102756_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation se compose, d'une part, de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101521_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

C mais a été retourné au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401416_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La lettre du 23 juin 2023 se borne à avertir Mme B...

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304777_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par une lettre du 4 mars 2022, elle a sollicité, auprès des services du préfet de police, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303302_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Si le scrutin est binominal, il mentionne le candidat avec lequel il se présente en binôme et produit son acceptation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506937_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse à laquelle l’intéressé soutient résider, soit au 74 rue Camille Godard à Bordeaux.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415706_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle

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