Au titre de ses fonctions, jusqu'au 31 décembre 2021, il percevait en plus de son traitement, une prime de responsabilité.

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Mme B demande l'annulation de la décision du 11 mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la CAF du Finistère a confirmé la créance de prime d'activité mise à sa charge pour un montant

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - deux irrégularités de la procédure de passation, constitutives de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ont été commises

" ou " déficit brut global " du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. ".

" ou " déficit brut global " du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. () / 1.1.

» et à « la pertinence des prix proposés dans les bordereaux des prix unitaires ». 9.

de constater la cession de l'autorisation de mise en service et de verser le prix à la société cédante ; si la société Ambulances des deux lions avait versé le prix à la société cédante, elle l'aurait

Les intéressés ont présenté, le 15 septembre 2022, une réclamation préalable à l'encontre de ces impositions mises en recouvrement le 30 juin 2020.

de cette dernière en vue de justifier que la société ADX dispose des capacités techniques et professionnelles exigées ; - l'offre de cette société est irrégulière compte tenu que les bordereaux de prix

du moins disant / le prix du candidat ", la commune a apprécié les offres de la façon suivante : prix du moins disant / prix du candidat multiplié par 10 ; - en s'exonérant des prescriptions du règlement

Il y a lieu de retenir à ce titre une somme globale de 564 euros HT, soit 676, 80 euros TTC. 7. En deuxième lieu, M.

d'analyse des offres ; - la délibération sur le fond (principe de réfection à neuf de l'ouvrage non-déclaré) ; - la délibération sur la forme (choix des prestataires) ; - l'approbation du budget global

E et Mme D demandent l'annulation de la décision réclamant à Mme D le remboursement des trop-perçus de prime d'activité d'un montant global de 3 345,54 euros. 2.

financier des TO2 et TO3 au regard du prix global du marché, conduire à ce que la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'entité adjudicatrice ne soit pas choisie. 25.

du marché à la société Subrenat classée en première position avec une note globale de 92,08 sur 100.

En deuxième lieu, si la commune fait grief à la société requérante d'avoir imposé un prix global de location de 22 161,79 euros disproportionné par rapport à la valeur d'achat du copieur, il résulte de

des primes octroyées aux agents de l'Etat ". 3.

unitaires dont le libellé est détaillé au Bordereau des Prix Unitaires pour le lot 2. () Le prix global fixé à l'article 2 de l'acte d'engagement, est décomposé en Détail Quantitatif Estimatif correspondant

Les retenues provisoires sont appliquées sur simple constatation du maître d’œuvre d’un retard par rapport : - au délai global d’exécution ; - aux délais partiels ou globaux de prestations suivantes :