L’annulation prononcée par le présent jugement implique la suppression de l’inscription de M.

dès la notification du présent jugement et de procéder sans délai à la suppression du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

administratif, par laquelle Pôle emploi, devenu France travail, a implicitement confirmé la décision du 16 juin 2022 par laquelle l'organisme l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois

tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 7 janvier 2022 et 2 mars 2022 par lesquelles le directeur de Pôle emploi Ile-de-France l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois

Il soutient que : - le 11 février 2022, non seulement la carence du maire de la commune de Tours n'était pas établie mais le délai de deux mois dont ce dernier disposait pour répondre à la requérante

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner en France, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois

par laquelle le directeur du Nord de France Travail a maintenu à son encontre la décision du 18 avril 2025 prononçant à son encontre la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que la suppression

A... saisit le tribunal d’un recours gracieux tendant à la suppression ou à la réduction de la durée de six mois de suspension administrative de son permis de conduire prononcée par arrêté du préfet de

Il demande à ce que la limite de propriété avoisinant ses parcelles soit modifiée en sa faveur, du côté de la parcelle ZA 2 ainsi que la suppression de l'intégralité du chemin ZA 4.

Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Cluses a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression

Lassale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Opéra national de Bordeaux datée du 15 avril 2024 le plaçant en congé sans traitement à compter du 21 avril 2024 pour une durée de trois mois

Elle y sera enjointe dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 Par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Bretagne l'a informé que l'accès à l'agence de Pôle emploi de Rennes centre lui est interdit pour trois mois

Francophonie Avenir, représentée par son président, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon a rejeté sa demande tendant à la suppression

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la suppression de son compte et la suppression de son dossier, sans qu’une décision soit intervenue, et après un premier rendez-vous en préfecture

B dans un délai de deux mois et de le munir dans les meilleurs délais d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente. 5.

suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 22 novembre 2023, par lequel le préfet de la Nièvre a ordonné, au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, la suppression

Par décision du 23 février 2024, le président de la métropole de Lyon a décidé de suspendre le versement du revenu de solidarité active pour une durée de quatre mois à compter du 1er mars 2024, dans l’