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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209048_20221025
25 octobre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509007_20251230
30 décembre 2025
familiale ; elle a pour effet direct de compromettre la légalité de sa situation de salarié et le respect de ses obligations contractuelles de paiement liées notamment à son bail d’habitation et à ses prêts
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503701_20251215
15 décembre 2025
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300786_20230316
16 mars 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302279_20230405
5 avril 2023
l'exécution de l'arrêté municipal du 13 mars 2023 du maire de la commune de Walbourg portant sur la fermeture au public de l'intégralité de l'église de Sainte-Walburge et à ce que le maire soit invité à modifier
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301690_20230606
6 juin 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304275_20230511
11 mai 2023
dates de marché fait peser sur les entreprises le coût des salaires et des charges sociales correspondants notamment pour l'entreprise La Longue Jeanne, la société La Rôtisserie 2T qui a souscrit un prêt
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402945_20240327
27 mars 2024
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et que la mesure en cause n'est ni nécessaire ni proportionnée ; - en méconnaissance des dispositions de l'article 36 du décret du 28 juin 2010 modifié
4ème Chambre
DTA_2200973_20240131
31 janvier 2024
imposée / 1 place pour 50m² de surface de plancher avec au minimum deux (2) places par logement créé. () / Dispositions particulières / Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt
6ème chambre
DTA_2004452_20230214
14 février 2023
Si le CHIPS précise également que les praticiens, pourtant expérimentés, ont commis l'une des erreurs habituellement décrite pour ce type de chirurgie, pouvant être due à une modification des rapports
3ème Chambre
DTA_2102716_20231116
16 novembre 2023
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au motif que la commune, n'ayant réalisé que 14 logements locatifs sociaux, soit 30 % de l'objectif assigné, dont 29 % de logements financés en prêts
4ème chambre
DTA_2404306_20251104
4 novembre 2025
L’arrêté relève également que le bilan triennal recense 29,58 % de logements en matière de prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés pour un objectif minimum fixé à 30% et de 14,08 % de logements
7ème chambre
DTA_2301200_20250430
30 avril 2025
A selon laquelle il lui a prêté gratuitement un groupe électrogène de juillet 2021 à février 2022, le raccordement provisoire à l'électricité n'ayant pu avoir lieu avant le mois de mars 2022 selon les
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200725_20220719
19 juillet 2022
B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux
DTA_2200757_20220719
prévisible, du caractère incontournable ou non de l'intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ; 6°) dire si l'état de santé de Mme B est susceptible de modification
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328897_20231229
29 décembre 2023
attaquée dès lors qu'elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors que les propos qui lui sont prêtés
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500975_20250312
12 mars 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite, née le 14 mai 2024, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de prêter
3ème chambre
DTA_2200154_20230222
22 février 2023
d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de Sarragachies a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'implantation, sur un terrain situé au lieu-dit Aous Prats
DTA_2301767_20231116
Au surplus, la modification du mode de gestion de ces digestats a pour effet de réduire les risques d'atteinte à l'environnement et à la santé humaine.
1ère Chambre
DTA_2107930_20250109
9 janvier 2025
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
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