termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative

notification de la décision ". 5.

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en lui notification l'arrêté attaqué par voie postale et non administrative ; - la notification par voie postale entache la décision en

de l'arrêté comportant ces décisions.

de l'arrêté comportant ces décisions.

de l'arrêté comportant ces décisions.

promotionnels avec marquage ; - en dépit d'une réponse favorable à cette demande datée du 1er décembre 2023, aucune communication des documents n'a eu lieu ; - le 5 décembre 2024, elle a reçu notification

Il soutient que : - il n'a jamais reçu notification des décisions portant de retrait de point (s) ; - la réalité des trois infractions n'est pas établie ; - les informations requises par les articles

de le réintégrer dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre une somme de 2

voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 5.

Il fait valoir que : - la décision ministérielle expresse s’étant substituée à la décision implicite, et la décision ministérielle s’étant substituée à la décision préfectorale, les moyens dirigés contre

Mme B soutient que les décisions de retrait de points mentionnées par la décision " 48 SI " du 28 mai 2020 ne lui ont jamais été notifiées.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». 2.

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

au ministre chargé des naturalisations. " L'article 45 du même décret dispose : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

au ministre chargé des naturalisations. " L'article 45 du même décret dispose : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

D... demande l’annulation de cette dernière décision.