Aux termes de l'article L. 262-35 de ce code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l'emploi autre que l'institution mentionnée à

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n

demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

Il soutient que : -le 10 octobre 2025 il a prévu d’organiser le 7 novembre suivant une conférence sur la précarité étudiante, la sécurité sociale et le projet de loi de financement sur la sécurité sociale

Il ressort des énonciations de la requête que Mme B F et Mme D A ont pour projet d'organiser une réunion publique intitulée " Tous contre le Mercosur avec nos agriculteurs - Organisation ".

Elle fait valoir que l'association Trièves Mobilité Responsable, dont elle est membre, a organisé un rassemblement à Saint-Michel-Les-Portes pour protester contre le projet de travaux sur la route départementale

demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

La commune de Saint-Quentin a organisé l'inhumation de M. C, dont Mme B A est la veuve.

B soutient qu'il n'a pas participé au système de fraude à l'examen théorique du permis de conduire organisé le 8 juin 2022 par le centre Dekra de Venissieux.

chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations

Il ressort des pièces du dossier que, depuis août 2021, est organisée tous les vendredis une manifestation devant le consulat d'Espagne à Villeurbanne, le requérant ayant déposé trente-six déclarations

Il résulte de l'instruction que l'association " Imsouhal Azetta " participe habituellement aux rassemblements organisés par le collectif " Libérons l'Algérie ".

administrative : 1°) de réviser l'ordonnance rendue le 12 mars 2022 sous le n° 2200932 en ce qu'elle a, d'une part, enjoint au préfet de Mayotte, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, d'organiser

travail et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; - la condition d'illégalité manifeste de l'atteinte portée à une liberté fondamentale est remplie ; le SDIS a délibérément organisé

il doit pouvoir se rendre très rapidement dans ce pays pour être auprès de ses parents, de sa belle-sœur et de ses neveux, suite au décès, survenu le 9 avril 2024, de son frère, afin, notamment, d'organiser

demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

prendre toutes mesures utiles afin qu'il ne soit pas procédé à l'exécution d'office des arrêtés des 15 septembre 2023 et 9 février 2025 ou, à tout le moins, de prendre toutes mesures utiles afin d'organiser

demande ; 4°) le cas échéant, d’enjoindre, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte d’organiser

Rabaté ; - les observations de Me Dillenschneider, substituant Me Mazas, pour les syndicats requérants, qui persiste dans ses écritures, soutient qu'il s'agit d'une manifestation statique organisée

C..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser