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montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301268_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301297_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301585_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301593_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301925_20230327

Administratif

27 mars 2023

Il résulte de l'instruction que le moyen invoqué par Mme C à l'appui de sa demande de suspension, tiré de la méconnaissance de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale ne parait pas, en l'état

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302125_20240506

Administratif

6 mai 2024

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307393_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Toutefois, cet article, qui ne fait que fixer un seuil minimal de réduction sans le mettre en rapport avec un nombre de places dédiées aux véhicules électriques, ne paraît pas pouvoir s'appliquer directement

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305565_20230517

Administratif

17 mai 2023

Aucun des moyens invoqués par Mme A à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305589_20230531

Administratif

31 mai 2023

Aucun des moyens invoqués par le GAEC La Fraignaie à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306081_20230522

Administratif

22 mai 2023

A à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305101_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305291_20230629

Administratif

29 juin 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303678_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303770_20230921

Administratif

21 septembre 2023

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507761_20250522

Administratif

22 mai 2025

Aucun des moyens invoqués par Mme A à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500238_20250312

Administratif

12 mars 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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2ème Chambre

DTA_2500241_20250612

Administratif

12 juin 2025

A se borne à soutenir que la poursuite de sa vie familiale paraît compromise au Burundi compte tenu de son statut d'opposant politique, sans toutefois apporter d'éléments probants et circonstanciés permettant

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312633_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Aucun des moyens invoqués par Mme C à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304646_20230307

Administratif

7 mars 2023

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