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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106900_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que le motif qui lui a été opposé et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 UB du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité.
1ère chambre
DTA_2406824_20260324
24 mars 2026
Il ressort des plans annexés au dossier de la demande de permis de construire que le projet prévoit la réalisation de dix-sept places de stationnements réparties entre le rez-de-chaussée et le sous-sol
5ème Chambre
DTA_2406883_20260212
12 février 2026
de stationnement ; - le motif tiré de l’impraticabilité de l’accès aux places de stationnement est entaché d’erreur de droit en l’absence de disposition règlementant « la qualité des accès aux places
2ème Chambre
DTA_2103180_20240404
4 avril 2024
de demain " lequel prévoit la mise en place d'une navette maritime reliant les ports de Nice et de Cap d'Ail.
3ème Chambre
DTA_2403424_20260203
3 février 2026
local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UHb 6 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UHb 7 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UHb 11
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302621_20230608
8 juin 2023
local d'urbanisme : le nombre de logements est de 35 et non de 33 ; le nombre de places de stationnement est insuffisant dès lors que seules 39 places de stationnement sont prévues alors qu'il en faut
4ème Chambre
DTA_2303445_20250115
15 janvier 2025
Il ressort du plan de niveau du parking joint à la deuxième demande de permis de construire modificatif obtenu le 13 mai 2024 que celui-ci prévoit désormais la réalisation de 10 places de stationnement
DTA_1910972_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 décembre 2019, le 24 septembre 2021 et le 15 février 2022, l'association des riverains de la plate-forme de Lavera (ARPIL)
1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UD 8 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UD 10 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UD 12 du plan
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511636_20251201
1 décembre 2025
concernant le nombre de places de stationnement à réaliser ; elle méconnait l’article 7.2 du plan local d’urbanisme concernant les places pour les cycles ; aucune place de stationnement pour les cycles
DTA_2100731_20240425
25 avril 2024
de stationnement, " 1 place pour 80 m² de surface de plancher + 1 place par logement ". 10.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400643_20240304
4 mars 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 16 novembre 2023 par laquelle l'agence de l'eau Loire-Bretagne a refusé de mettre en place
2ème chambre
DTA_2207631_20231026
26 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse coté dans les trois dimensions, des plans de coupe et des plans de façade, que les différentes hauteurs de la construction projetée sont indiquées
DTA_2105774_20230928
28 septembre 2023
En neuvième lieu, M. et Mme C font valoir que seules deux places de stationnement par logement sont prévues par le dossier de permis de construire, soit quatre au total, alors que le plan local d'urbanisme
DTA_2304724_20250604
4 juin 2025
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard des autres plans du permis, cohérents entre eux, que l'erreur matérielle affectant l'emplacement des parkings extérieurs dans le plan
DTA_1905205_20221024
24 octobre 2022
Aux termes du 2) du I) de la section I de l'article 12UB du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa version applicable à la présente espèce : " Les places de stationnement doivent avoir pour dimensions
DTA_2100555_20221230
30 décembre 2022
de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles dans l'Adour et sur les plages d'Anglet, de Tarnos et de Biarritz ; 4°) d'ordonner
DTA_2205714_20231108
8 novembre 2023
, le plan du rez-de-chaussée, muet sur le fonctionnement des places de stationnement, ainsi qu'une étude hydrogéologique et la note de calcul correspondant. 9.
DTA_2303313_20240411
11 avril 2024
La façade nord du projet, qui fait face à cette place, comporte un attique qui présente un débord de toiture, mesurable au plan de masse, d'environ 1,20 mètre.
DTA_1908060_20221017
17 octobre 2022
local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ".
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