départemental de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder le bénéfice d'un " contrat jeune majeur " ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de rétablir sa prise en charge

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or d'y procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 8.

Le préfet de la Côte-d'Or a présenté des pièces le 13 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier, notamment celles produites le 5 juillet 2023 par le préfet de la Côte-d'Or ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le préfet de la Côte-d'Or a produit des pièces, enregistrées le 19 et le 21 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Côte-d'Or a produit des pièces le 6 septembre 2022 sans présenter d'observations. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 juin 2022.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

La procédure a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui a produit des pièces enregistrées le 13 septembre 2024.

Dès lors, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de

Dès lors, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de

du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à sa demande de contrat jeune majeur dans le cadre d'une aide à domicile jeune majeur ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental

Dès lors, le préfet, qui n'a pas mentionné le pays dont M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la Côte-d'Or demande au juge des référés de faire injonction à M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or.

Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.