Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle a été prise en

B A demande au tribunal de prononcer l'arrêt des soins psychiatriques et médicamenteux ordonnés par arrêté du préfet de l'Isère. Vu les autres pièces du dossier.

établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi. / Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire et des puéricultrices

la CPAM lui indiquant que les remboursements des frais de soins de celle-ci ne seront pas pris en charge au motif que l'agrément délivré à Illeria aurait été suspendu ; à ce jour, aucune suspension d'agrément

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados a rejeté sa demande de prise en charge, de façon rétroactive, de ses soins

Il résulte de l'instruction qu'elle a ensuite été transférée dans un établissement de santé situé à Moisselles pour prise en charge de ses problèmes psychotiques.

est antérieure à la date du dépôt de la demande, ces soins peuvent être pris en charge dès lors que, à la date à laquelle ils ont été délivrés, le demandeur résidait en France de manière ininterrompue

Toutefois, la circonstance ainsi invoquée par la partie défenderesse ne prive pas pour autant d'objet la requête de M.

Le 18 juillet 2022, elle a débuté un stage en soins en santé mentale et psychiatrie au sein du centre hospitalier de Digne-les-Bains.

Par une décision du 3 août 2020 la directrice de l'Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion a infligé à l'association ARAR Soins à domicile, établissement de santé privé, une sanction de 59 090 euros

en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

soins au sein du secteur ambulatoire figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l’agence régionale de santé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports

Considérant ce qui suit : Mme A... est étudiante en troisième année de formation aux soins infirmiers.

D... ; l’AP-HP refuse d’assurer un soin élémentaire, constitutive d’une abstention de soins l’exposant à un danger vital immédiat et faisant obstacle au transfert vers une autre structure de soins.

la perspective d'exercer une activité professionnelle lui permettant de finance ses études et ses soins.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux

D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article