Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M.

Elle soutient que : - l’avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors que sa signataire, intégrée dans le corps des administrateurs de l’État le 17 juillet 2023, ne pouvait plus, à compter de cette

Elle a présenté le 31 janvier 2025, en son nom et pour le compte de son fils mineur, une demande d'asile qui a été placée en procédure accélérée.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2025. La rapporteure, signé H.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, M.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. Le rapporteur, T.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2021 et le 29 avril 2022, la commune de Mesples demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de fixer

Article 2 : L'État versera à Mme A une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. Le président-rapporteur, P.

qu'appelle leur état.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Parastatis d'une somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant

A à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.