CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

8 496 résultats pour « rédaction par acte sous seing privé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2102395_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et est ainsi entachée d'une erreur matérielle ; - cette décision constitue une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207189_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Les Amarantes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1903519_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107679_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, Mme A B demande au tribunal la réduction de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103049_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il soutient que : - les arrêtés sont entachés de conflit d'intérêt et de partialité ; l'existence d'un conflit d'intérêt majeur au sein même de la présidence de la commission ayant procédé à son audition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102867_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000529_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle a sollicité l'asile auprès de la préfecture de la Seine-Maritime le 4 décembre 2018, et a bénéficié à cette date de l'offre de prise en charge et des conditions matérielles d'accueil proposées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102694_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300238_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

" vie privée et familiale ", ou " salarié / travailleur temporaire ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ; 3°) à

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412822_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de son immeuble, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de condamner le syndicat des eaux d'Île-de-France, l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre,

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2509510_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Si cet établissement effectue des formations pour des personnes handicapées et participe ainsi au service public de la formation professionnelle, les décisions prises par la personne morale de droit privé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104119_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il ressort de la délibération en litige que celle-ci prévoit notamment, dans son paragraphe relatif aux " jours de RTT ", l'acquisition progressive et mensuelle des jours de réduction du temps de travail

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503462_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503464_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313427_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Freydefont, magistrat désigné ; - et les observations de Mme B, représentant la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne, défendeur, qui reprend les conclusions de son mémoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209097_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

privé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201448_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B vise à déterminer les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au sein du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc et leurs conséquences.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310738_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

par un acte sous seing-privé signé le 9 mars 2020 et que les véhicules du stock de la société de son frère ont été transférés au fur et à mesure dans son entreprise, en raison de difficultés de stockage

Source officielle

Page 41 sur 425

← PrécédentSuivant →