CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et est ainsi entachée d'une erreur matérielle ; - cette décision constitue une
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207189_20241108
8 novembre 2024
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Les Amarantes.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1903519_20230123
23 janvier 2023
Il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
ORTA_2107679_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, Mme A B demande au tribunal la réduction de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de
3ème chambre
DTA_2103049_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que : - les arrêtés sont entachés de conflit d'intérêt et de partialité ; l'existence d'un conflit d'intérêt majeur au sein même de la présidence de la commission ayant procédé à son audition
5ème Chambre
DTA_2102867_20240409
9 avril 2024
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
3 ème Chambre
DTA_2000529_20221215
15 décembre 2022
Elle a sollicité l'asile auprès de la préfecture de la Seine-Maritime le 4 décembre 2018, et a bénéficié à cette date de l'offre de prise en charge et des conditions matérielles d'accueil proposées
1ère chambre
DTA_2102694_20230526
26 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
2 ème Chambre
DTA_2300238_20230713
13 juillet 2023
" vie privée et familiale ", ou " salarié / travailleur temporaire ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ; 3°) à
9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction
ORTA_2412822_20250930
30 septembre 2025
de son immeuble, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de condamner le syndicat des eaux d'Île-de-France, l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre,
Juge Unique
DTA_2509510_20260226
26 février 2026
Si cet établissement effectue des formations pour des personnes handicapées et participe ainsi au service public de la formation professionnelle, les décisions prises par la personne morale de droit privé
1ère Chambre
DTA_2104119_20221005
5 octobre 2022
Il ressort de la délibération en litige que celle-ci prévoit notamment, dans son paragraphe relatif aux " jours de RTT ", l'acquisition progressive et mensuelle des jours de réduction du temps de travail
DTA_2503462_20260122
22 janvier 2026
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable
DTA_2503464_20260122
4ème chambre
DTA_2201936_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris
10ème chambre
DTA_2313427_20250424
24 avril 2025
Freydefont, magistrat désigné ; - et les observations de Mme B, représentant la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne, défendeur, qui reprend les conclusions de son mémoire
DTA_2209097_20230523
23 mai 2023
privé.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201448_20230116
16 janvier 2023
B vise à déterminer les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au sein du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc et leurs conséquences.
DTA_2310738_20251202
2 décembre 2025
par un acte sous seing-privé signé le 9 mars 2020 et que les véhicules du stock de la société de son frère ont été transférés au fur et à mesure dans son entreprise, en raison de difficultés de stockage
Page 41 sur 425