Elle soutient que : l'immeuble se trouve dans un état de péril et de danger pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.

que l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la facture de 25 383,87 euros des bases d’imposition de la SCI Erdre-et-Loire, alors que cette facture correspondait à une dépense de réparation

que l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la facture de 25 383,87 euros des bases d’imposition de la SCI Erdre-et-Loire, alors que cette facture correspondait à une dépense de réparation

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Acheli, demande au tribunal 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 7500 euros en réparation

A C, avec la mission d'examiner ces désordres leurs causes et le coût de leurs réparations.

A..., représentée par Me Mommessin, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°)

D’autre part, par un jugement du 3 juin 2022, le tribunal a condamné l’État à réparer les préjudices subis par M.

compte de la présence de ses chiens ; 4°) de lui garantir un accès sécurisé aux soins médicaux et vétérinaires ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une provision indemnitaire de 10 000 euros en réparation

subsidiaire de mettre à la charge des consorts A la somme de 513,90 euros au titre du remboursement des honoraires de l'expertise intervenue dans le cadre de la procédure d'arrêté de péril imminent de l'immeuble

de la perte locative, à une somme de 110 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale et à une somme de 133 euros à parfaire par mois en réparation de la perte de disponibilité de réemploi.

Le préjudice au titre duquel les consorts H et E demandent réparation correspond au renchérissement du coût de construction d'un immeuble de 75 logements comprenant deux niveaux en sous-sol, qu'ils évaluent

Sur les préjudices et la réparation : 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble " Ancienne maison Guidi ", les héritiers de M. I D, M. A G, M.

ensemble immobilier en copropriété situé à Mazamet, qu'elle a cédé par acte authentique le 21 avril 2021 ; - elle a reçu un avis d'imposition de taxe foncière, d'un montant de 3 497 euros pour cet immeuble

représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thoiry a rejeté sa demande indemnitaire présenté le 18 mars 2025 en vue de la réparation

délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de condamner la commune de Vendrest à leur verser la somme de 1 892 euros en réparation

Il soutient que : - les travaux d'entretien et de réparation qu'il a réalisés dans ses propriétés situées 1 et 1b route du pommier à Esboz-Brest (70300) sont déductibles de ses revenus fonciers ; -

réparations pour lesquelles elle a dû faire appel à des intervenants extérieurs. 21.

A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Bitche à lui verser une indemnité totale de 600 000 euros en réparation des préjudices

chiffrer les préjudices résultant de sa chute, survenue le 24 février 2022 au 5 rue Doncaster à Limonest ; 2°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme totale de 2 223,45 euros en réparation