Par décision du 2 octobre 2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Poitou-Charentes a validé l'accord collectif

pas de documents mentionnant le lieu, l'ordre du jour et le compte rendu de la réunion du 8 novembre 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, l'administratrice des Finances publiques adjointe de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

A G, en présence du ministre de la justice, de la société Apave international, de la société Entreprise A. Girard agissant en son nom et venant aux droits de la société Mastran, de M.

de recherche menés et que son rôle lors de ces réunions n'est pas précisé.

En quatrième lieu, la circonstance que l'inspectrice du travail a indiqué que l'avis du comité social et économique avait été émis lors de la réunion du 9 mars 2022 et non lors de celle du 24 mars 2022

entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci.

En premier lieu, les demandes du SIPA et de la société Rubner construction bois, présentée moins de deux mois après la première réunion d’expertise, tendent à ce que la mission d’expertise soit étendue

Il résulte de l'instruction que la première intervention du vérificateur, initialement prévue le 13 juin 2018, a été reportée au 20 juin 2018 et a eu lieu au siège du cabinet comptable de l'entreprise

entreprise et " pluriactive ", doit être regardée comme cheffe d'exploitation à titre secondaire.

Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 12 mai 2023, 25 et 30 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer

syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement

son président n’est pas identifié ; - en l’absence de signature, la décision attaquée ne peut produire aucun effet, de sorte que les impositions à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion conclut au rejet de la requête.

2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Synergie Océan Indien, représentée par Me Gauthier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le préfet de La Réunion

Si la SNC SDIC soutient qu'elle en faisait un usage professionnel, notamment en y organisant des réunions et des réceptions afin de trouver de nouveaux investisseurs et que s'y tenait des réunions, il

B, demande au juge des référés d'étendre la mission d'expertise à la société SAS entreprise A. Girard. La requête a été régulièrement communiquée au cabinet J.

par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la

Article 2 : Le CHU de La Réunion est condamné à verser à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 1 773,02 euros.

septembre 2022, le 17 juillet 2023 et le 28 octobre 2024, l'association Paysages de France, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de La Réunion