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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204472_20220930
30 septembre 2022
de la préfecture de le faire, au besoin en la transmettant aux services compétents de la main d'œuvre étrangère, la procédure dématérialisée n'étant applicable ni aux premières demandes d'admission exceptionnelle
- Asile - 15 jours
DTA_2401029_20240207
7 février 2024
l'arrêté attaqué et du compte rendu de l'entretien individuel dont la requérante a bénéficié le 28 novembre 2023 que sa grossesse et le terme de cette dernière ont été portées à la connaissance des services
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317522_20231129
29 novembre 2023
B, ressortissant gabonais né le 19 janvier 2008, s'est présenté le 24 août 2023 au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire, où il a déclaré être non accompagné sur le territoire
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400008_20240103
3 janvier 2024
Parallèlement, par un message en date du 27 décembre 2023 émanant de la plateforme ANEF, sur laquelle il avait sollicité l'avis sur la viabilité économique de son projet auprès du service en charge de
4ème Chambre
DTA_2418618_20260416
16 avril 2026
A la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue le 25 novembre 2024 par les services de police de Cholet (Maine-et-Loire), le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 26 novembre
5ème Chambre
DTA_1905466_20220929
29 septembre 2022
, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301980_20230724
24 juillet 2023
A, pourtant pleinement informé des démarches à entreprendre, qui ne produit toujours pas l'avis préalable du service de main d'œuvre sur la viabilité de son projet d'activité professionnelle.
DTA_2307455_20230615
15 juin 2023
C a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 27 mars 2023 La consultation du fichier D ayant révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Italie le 17 mai
12eme chambre
DTA_2001761_20240404
4 avril 2024
C, adjoint technique territorial principal de 2ème classe, exerce des fonctions d'agent d'exploitation au sein de l'agence technique de Beaupréau des services du département de Maine-et-Loire.
DTA_2417144_20251204
4 décembre 2025
Interpellé le 5 octobre 2024 par les services de police pour vérification de son droit au séjour, il a fait l’objet, le même jour, d’un arrêté du préfet de police de Paris portant obligation de quitter
2ème Chambre
DTA_2300435_20230511
11 mai 2023
ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service
DTA_2309574_20230719
19 juillet 2023
A, ressortissant guinéen, a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 16 mai 2023.
DTA_2011912_20240830
30 août 2024
, entrée en France le 9 septembre 2019 munie d’un visa de court séjour, a sollicité, le 7 juillet 2020, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » auprès des services
DTA_2511319_20250725
25 juillet 2025
2025 par laquelle la commission de l’académie de Nantes a rejeté leur recours formé contre la décision du 3 avril 2025 de la directrice académique des services de l’éducation nationale de Maine-et-Loire
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506612_20250513
13 mai 2025
G a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire, lesquels lui ont délivré une carte de séjour temporaire valable du 16 mai 2018 au 15 mai 2019, renouvelée
1ère chambre
DTA_2300038_20230316
16 mars 2023
Dès lors, et alors que la préfète n'était pas tenue de solliciter l'avis du service de main d'œuvre étrangère en l'absence de visa de long séjour, le moyen tiré de ce que cette autorité n'aurait pas exercé
DTA_2009740_20240207
Le 12 mai 2020, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537528_20260114
14 janvier 2026
« Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service
DTA_2103975_20230608
8 juin 2023
Il résulte de l'instruction que le service a imposé entre les mains de M.
DTA_2304442_20250328
28 mars 2025
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