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43 578 résultats pour « service de la main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204472_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de la préfecture de le faire, au besoin en la transmettant aux services compétents de la main d'œuvre étrangère, la procédure dématérialisée n'étant applicable ni aux premières demandes d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401029_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

l'arrêté attaqué et du compte rendu de l'entretien individuel dont la requérante a bénéficié le 28 novembre 2023 que sa grossesse et le terme de cette dernière ont été portées à la connaissance des services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317522_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

B, ressortissant gabonais né le 19 janvier 2008, s'est présenté le 24 août 2023 au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire, où il a déclaré être non accompagné sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400008_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Parallèlement, par un message en date du 27 décembre 2023 émanant de la plateforme ANEF, sur laquelle il avait sollicité l'avis sur la viabilité économique de son projet auprès du service en charge de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418618_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue le 25 novembre 2024 par les services de police de Cholet (Maine-et-Loire), le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 26 novembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905466_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301980_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A, pourtant pleinement informé des démarches à entreprendre, qui ne produit toujours pas l'avis préalable du service de main d'œuvre sur la viabilité de son projet d'activité professionnelle.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307455_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

C a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 27 mars 2023 La consultation du fichier D ayant révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Italie le 17 mai

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2001761_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

C, adjoint technique territorial principal de 2ème classe, exerce des fonctions d'agent d'exploitation au sein de l'agence technique de Beaupréau des services du département de Maine-et-Loire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2417144_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Interpellé le 5 octobre 2024 par les services de police pour vérification de son droit au séjour, il a fait l’objet, le même jour, d’un arrêté du préfet de police de Paris portant obligation de quitter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300435_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309574_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A, ressortissant guinéen, a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 16 mai 2023.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011912_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

, entrée en France le 9 septembre 2019 munie d’un visa de court séjour, a sollicité, le 7 juillet 2020, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » auprès des services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511319_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

2025 par laquelle la commission de l’académie de Nantes a rejeté leur recours formé contre la décision du 3 avril 2025 de la directrice académique des services de l’éducation nationale de Maine-et-Loire

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506612_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

G a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire, lesquels lui ont délivré une carte de séjour temporaire valable du 16 mai 2018 au 15 mai 2019, renouvelée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300038_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Dès lors, et alors que la préfète n'était pas tenue de solliciter l'avis du service de main d'œuvre étrangère en l'absence de visa de long séjour, le moyen tiré de ce que cette autorité n'aurait pas exercé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009740_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Le 12 mai 2020, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537528_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

« Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103975_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de l'instruction que le service a imposé entre les mains de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304442_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service

Source officielle

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