Par un courrier du 27 février 2020, le centre expert des ressources humaines et de la solde a informé l'intéressé du recouvrement des sommes indument perçues au titre du supplément familial de solde (SFS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M.

Elle soutient que la requête est infondée dès lors qu'au dépôt de la demande de solde de la prime de transition énergétique, il est apparu sur la facture que la surface de travaux était désormais de 237

que la révision des prix des travaux rémunérés par les acomptes mensuels déjà réglés doit être regardée comme ayant été prise en compte par le maître d'ouvrage dans le décompte général du marché.

Il fait valoir que : - le solde de l'indemnité d'éloignement doit être calculé prorata temporis ; - les dépenses de réinstallation en métropole dont le requérant justifie auraient nécessairement

ministre de l'Intérieur procède à la notification de l’ensemble des retraits de point qu’il a opéré au capital de points affecté à son permis de conduire, constate la perte de validité de celui ci pour solde

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " en tant que le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de

d'annuler la décision référencée " 48 SI " notifiée par pli recommandé avec accusé de réception postal du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait que la dette de la requérante a été soldée.

Il soutient que : - le solde de tout compte de l'intéressé lui a été versé, et son certificat de travail lui a été délivré, au mois de juillet 2024 ; - son licenciement ayant pris effet le 26 mai

en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée.".

et de paiement du solde, contrairement au motif de la décision.

C... soutient qu’il est privé de son droit à conduire, ce qui l’empêche d’exercer son emploi qui constitue sa seule source de revenus.

Si aucune demande d'échange n'a été formée, il appartient à l'administration, lorsqu'elle constate la perte de validité du nouveau permis pour solde de points nul, de vérifier le solde de points du permis

Mme A, aide-soignante au sein des Hospices civils de Lyon, a été informée par sa hiérarchie d'un solde d'heures de service négatif.

Il soutient que l'indu a été soldé suite à une retenue sur les prestations de Mme A effectuée le 29 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Var informe le tribunal que la dette de prime d'activité en litige est soldée depuis le 10 janvier 2023.

permet pas de rembourser le solde des dettes laissé à sa charge.

B... de remise gracieuse du solde de l’indu de prime d’activité qui s’élevait à 449,02 euros.

2018 et 18 février 2019 les sommes de 385,76 euros, 14 862,02 euros, 111,67 euros et 764,25 euros en raison de trop-perçus de solde.