Il résulte des dispositions précitées qu'un enseignant, à la suite de l'altération de son état physique, peut solliciter un aménagement de son poste de travail.

aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

B... ne justifie pas, en l’état des pièces du dossier, avoir poursuivi cette activité professionnelle ni même d’une durée de travail en France suffisante.

temporaire " dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et un récépissé l'autorisant à travailler pendant la durée d'établissement du titre de séjour sous astreinte de 100

jour à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

C... soutient que ses père et mère sont décédés et que ses sœurs résident régulièrement en France, en Belgique et en Espagne, les pièces produites, alors qu’aucun lien de filiation y figure, n’établissent

C... soutient que ses père et mère sont décédés et que ses sœurs résident régulièrement en France, en Belgique et en Espagne, les pièces produites, alors qu’aucun lien de filiation y figure, n’établissent

Il précise que l'intéressé déclare être entré sur le territoire national environ deux ans après son entrée en Espagne mais ne justifie pas de ses conditions d'entrée et de séjour en France, mentionne qu'il

Il indique avoir vécu quelque temps en Guinée Equatoriale puis être venu en Espagne le 26 juin 2015 muni d'un visa de court séjour et, de là, avoir rejoint la France le 28 juin suivant.

Mme B C, ressortissante marocaine née le 17 février 1990, déclare être entrée en France, via l'Espagne, le 12 août 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour et s'y être maintenue

En se bornant à soutenir que le préfet n'a pas vérifié si elle ou son conjoint remplissaient ces conditions de ressources ou s'ils n'étaient pas frappés d'une incapacité de travail ou en situation de chômage

A, ressortissant marocain né en 1983, est entré en France le 2 septembre 2016 sous couvert d'un visa Schengen pour l'Espagne valable du 18 août 2016 au 1er octobre 2016.

son activité professionnelle dans le délai de quatre mois suivant la notification du jugement et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, concernant le séjour et le travail des ressortissants

Elle a divorcé le 24 décembre 2018 et de cette union est né un enfant, le 28 juin 2018, en Espagne, que le père n'a pas reconnu.

de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, avec délivrance d'une autorisation provisoire de travail

B, ressortissant algérien, né le 3 octobre 1986 est entré régulièrement en France le 28 août 2018 muni d'un visa C pour l'Espagne, valable du 22 août 2018 au 20 septembre 2018 l'autorisant à séjourner

Mme B fait valoir que son état de santé est précaire compte tenu des violences conjugales dont elle a été victime, qu'elle travaille sur le territoire français, qu'elle exerce une activité bénévole dans