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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Benoit
DTA_2206310_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
E B, représenté par Me Spira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de construire pour une durée de six
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2205024_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A demande l'annulation de la décision 48 SI du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205057_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
1°) d'annuler la décision 48 SI du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2203483_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par une décision référencée 48 SI, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme B pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2008376_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48SI émise en décembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2100712_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. / Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire. ". 3.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2100755_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102249_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a, à tort, retenu comme date de début de validité
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104249_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'avocats Artaud, Belfiore, Castillon, Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 20 mai 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officielle5ème chambre
DTA_2400814_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son certificat de résident algérien ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résident algérien d'une durée de validité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400059_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401153_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il ne peut justifier être entré en France régulièrement sous couvert d'un document transfrontière et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402183_20240806
6 août 2024
6 août 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a suspendu pour une durée de trois mois la validité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403539_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d’une force majeure ou de raisons humanitaires l’empêchant de quitter le territoire des Etats membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403825_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route que tout permis de conduire national en cours de validité délivré au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace
Source officielle4ème chambre
DTA_2403848_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d’une force majeure ou de raisons humanitaires l’empêchant de quitter le territoire des Etats membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu’il autorise.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404255_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A B, représenté par Me Laurent Terrazzoni, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 20 juin 2024 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire et les décisions
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300300_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
décision du 29 décembre 2022 du préfet des Hautes-Pyrénées en tant qu'il a refusé de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, et lui a seulement délivré un titre de séjour d'une validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302656_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 3 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206055_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
décision implicite de rejet née le 7 juin 2022 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux du 7 avril 2022 contre la décision de cette autorité constatant la perte de validité
Source officiellePage 41 sur 3147