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Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211044_20230104

Administratif

4 janvier 2023

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314976_20240129

Administratif

29 janvier 2024

ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens () qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle

Chambre 2

DTA_2101478_20230615

Administratif

15 juin 2023

obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure dont il relève ; / 2° Les objectifs fixés à l'agent pour l'année à venir

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406364_20241120

Administratif

20 novembre 2024

de la fonction publique et qui ne repose sur aucun fondement juridique, de sorte qu'elle est entachée d'erreur de droit ; - le pouvoir réglementaire du chef de service ne peut être invoqué comme vecteur

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7ème chambre

DTA_2007413_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Il soutient que : - le local à évaluer doit faire l'objet d'un classement dans le sous-groupe " magasin et lieux de vente " ; - aucun terme de comparaison approprié n'existant, la valeur locative du

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8ème chambre

DTA_2212299_20251205

Administratif

5 décembre 2025

l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Smagne (Vendée) pour une durée de trois ans.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2519137_20251119

Administratif

19 novembre 2025

D’autre part, le préfet de la Vendée a précisé de manière suffisante que M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205803_20221019

Administratif

19 octobre 2022

accorderont plus de prêt correspondant à l'ampleur de son projet, pour un montant d'environ 80 000 euros ; -le retard dans la réalisation de ce projet engendrera un surcoût financier du fait de l'enchérissement

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JU Chambre Sociale

DTA_2411685_20260106

Administratif

6 janvier 2026

l’habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2412420_20260106

Administratif

6 janvier 2026

B... en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés, et précise en outre que l’indu, objet de la demande de remise de dette, a été entièrement soldé. Vu les autres pièces du dossier.

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6ème Chambre

DTA_2102492_20240202

Administratif

2 février 2024

Dans un troisième temps, elle a calculé le chiffre d'affaires total hors taxe sur la valeur ajoutée en appliquant le ratio du chiffre d'affaires de vente de boissons, soit au cas présent 17,1%.

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1ère chambre

DTA_2300026_20251121

Administratif

21 novembre 2025

’une interdiction portant sur sa seule activité principale ; - contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, elle a fait l’objet d’une telle interdiction quand bien même son activité de vente

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2327117_20251212

Administratif

12 décembre 2025

La société Master Class Success, spécialisée dans la formation professionnelle, qui assure des formations d’actions à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE) et des formations à la force de vente

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8e Section - MESD

DTA_2527111_20251031

Administratif

31 octobre 2025

B..., il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503498_20260105

Administratif

5 janvier 2026

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Maxi Cargo : En premier lieu, s’il résulte de l’instruction que le contrat n° F242309 relatif à la vente du véhicule neuf Renault Master

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3ème Chambre

DTA_2302021_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 8 des conditions générales de vente et d’abonnement : « a) (…) Les abonnements sont payables à terme échu (…) b) En l’absence de paiement à l’échéance, des

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8e Section - MESD

DTA_2608686_20260407

Administratif

7 avril 2026

A..., il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à

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1ère Chambre

DTA_2200683_20240919

Administratif

19 septembre 2024

Ainsi que l'a jugé le tribunal dans son jugement du 7 mai 2024, compte tenu des relevés météorologiques effectués localement, cette façade doit être regardée comme exposée aux vents dominants.

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1ère chambre

DTA_2102936_20231017

Administratif

17 octobre 2023

A B a créé, en 2015, une entreprise dans le secteur de la vente immobilière dont, selon ses déclarations, l'activité a cessé de manière définitive en 2018.

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Journal officiel

Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/07/2026

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Dépôts des comptes

CELINE BERAL MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 941069718Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/03/2026

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Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

04/01/2026

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Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 26 Rue Hoche 78000 Versailles.

31/07/2025

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Procédures collectives

STEFFEN'S MAISON DE VENTE AUX ENCHERES

SIREN 853764702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 13 août 2023 désignant mandataire judiciaire SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 36 Rue des Etats généraux 78000 Versailles Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mo

23/02/2025

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