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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200123_20241119
19 novembre 2024
, constituent des infrastructures affectées dans leur ensemble à l'activité d'exploitation de ce parc dans un cadre hôtelier, sont nécessaires à cette exploitation, sont indissociables des investissements
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404122_20241105
5 novembre 2024
d'aggravation de ses conditions d'exploitation.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304265_20230830
30 août 2023
Article 4 - La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vence et à M. E I, expert.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208315_20230816
16 août 2023
le 16 décembre 2022, l'EARL la ferme des blanches demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter
3ème chambre
DTA_2100781_20230929
29 septembre 2023
notamment sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 2015, 2016 et 2017, au regard de la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes
DTA_2100971_20221013
13 octobre 2022
Elle indique ensuite précisément la surface de vente qui a été retenue et précise sur ce point que la visite sur place et le comparatif des plans ont conduit à intégrer à la surface de vente les espaces
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408151_20240701
1 juillet 2024
Elle soutient que : - Vendée Habitat a méconnu les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; - le critère de la valeur technique est irrégulier ; - Vendée Habitat a
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126974_20231018
18 octobre 2023
dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités
DTA_2126979_20231018
DTA_2126981_20231018
DTA_2126986_20231018
8ème Chambre
DTA_1812238_20230328
28 mars 2023
La société Jarltech Europe GMBH, société de droit allemand qui exerce une activité de vente de matériel de point de vente et d'identification, a fait l'objet, le 15 mars 2016, d'une procédure de visite
1ère chambre
DTA_2100103_20230209
9 février 2023
prestations de préparation mécanique et de nettoyage des véhicules qu'elle ne pouvait réaliser compte tenu de son objet social ; le service n'a pas démontré que le parcage temporaire de véhicules à la vente
5ème Chambre
DTA_2304101_20251104
4 novembre 2025
Cédric Issautier lui avait été délivrée le 4 juillet 2014 et est devenue caduque faute d’exploitation des fonds avant le 29 septembre 2015 ; seul le GAEC est autorisé à exploiter les fonds objet des lots
3ème Chambre
DTA_2302893_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - elle était en droit de calculer le montant de la provision pour dépréciation des stocks de vins en tirés-bouchés par rapport au prix de vente de la bouteille habillée diminué des
DTA_2301943_20260122
22 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la SCI Mirabeau indique souhaiter maintenir la vente avec M. B.... Elle soutient que le projet de M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317503_20250916
16 septembre 2025
tort que le service a caractérisé un changement réel d'activité en 2016, alors qu'aucun changement d'activité n'est intervenu, compte tenu de l'identité de la nature des prestations, des moyens d'exploitation
2ème Chambre
DTA_2306297_20250610
10 juin 2025
commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ".
4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
En sixième lieu, en l'absence de pièces justificatives de recettes, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a, pour déterminer la proportion des ventes en restaurant par rapport aux ventes
DTA_2007414_20231228
28 décembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) A Povoa, qui exploite un restaurant traditionnel portugais, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31
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