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12 721 résultats pour « vente de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200123_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, constituent des infrastructures affectées dans leur ensemble à l'activité d'exploitation de ce parc dans un cadre hôtelier, sont nécessaires à cette exploitation, sont indissociables des investissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404122_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

d'aggravation de ses conditions d'exploitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304265_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Article 4 - La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vence et à M. E I, expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208315_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

le 16 décembre 2022, l'EARL la ferme des blanches demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100781_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

notamment sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 2015, 2016 et 2017, au regard de la remise en cause de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100971_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle indique ensuite précisément la surface de vente qui a été retenue et précise sur ce point que la visite sur place et le comparatif des plans ont conduit à intégrer à la surface de vente les espaces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408151_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle soutient que : - Vendée Habitat a méconnu les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; - le critère de la valeur technique est irrégulier ; - Vendée Habitat a

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126974_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126979_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126981_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126986_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1812238_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

La société Jarltech Europe GMBH, société de droit allemand qui exerce une activité de vente de matériel de point de vente et d'identification, a fait l'objet, le 15 mars 2016, d'une procédure de visite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100103_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

prestations de préparation mécanique et de nettoyage des véhicules qu'elle ne pouvait réaliser compte tenu de son objet social ; le service n'a pas démontré que le parcage temporaire de véhicules à la vente

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304101_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Cédric Issautier lui avait été délivrée le 4 juillet 2014 et est devenue caduque faute d’exploitation des fonds avant le 29 septembre 2015 ; seul le GAEC est autorisé à exploiter les fonds objet des lots

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302893_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - elle était en droit de calculer le montant de la provision pour dépréciation des stocks de vins en tirés-bouchés par rapport au prix de vente de la bouteille habillée diminué des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301943_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la SCI Mirabeau indique souhaiter maintenir la vente avec M. B.... Elle soutient que le projet de M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317503_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

tort que le service a caractérisé un changement réel d'activité en 2016, alors qu'aucun changement d'activité n'est intervenu, compte tenu de l'identité de la nature des prestations, des moyens d'exploitation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306297_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000661_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En sixième lieu, en l'absence de pièces justificatives de recettes, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a, pour déterminer la proportion des ventes en restaurant par rapport aux ventes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007414_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) A Povoa, qui exploite un restaurant traditionnel portugais, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31

Source officielle

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