L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle est fondée est incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33

Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 6 de directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33

maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux s’est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 92040220108 qu’elle a déposée en vue de la modification de la façade d’un commerce sis 33

s'agissant de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que son auteur s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - elle méconnaît l'article 20§5 de la directive 2013/33

condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée le place dans une situation de très grande précarité en le privant de toute ressource et des droits garantis par la directive 2013/33

portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 33

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, la SARL DS, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-33 du 16 septembre

Aux termes de l'article 33 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire de visas : " 1.

et du droit d'asile lors de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil au mois d'avril 2019 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 20 de la directive 2013/33

. / Dans ces départements, l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

consécutives aux infractions relevées 29 septembre 2020, 5 octobre 2020 à 21 heures et 21 heures 02, 12 octobre 2020, 21 octobre 2020, 7 décembre 2020, 14 décembre 2020, 15 septembre 2020 à 00 heure 33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

de sa situation eu égard à sa vulnérabilité ; - elle est privée de base légale, dès lors que l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers n'est pas conforme à la directive 2013/33

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont l’Office français de l'immigration et de l'intégration a fait application, n’est pas conforme à la directive 2013/33

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes