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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600737_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
en discontinuité de l’urbanisation existante au sens des dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, y compris au regard des précisions apportées par le PADDUC ; - n’ont pas été méconnues
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307930_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : -les pièces du dossier ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400840_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420549_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Sur les frais du litige : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503581_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301340_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301375_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301830_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003293_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la notification de la décision ". 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2321531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400745_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... d’une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_1700529_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
soit mise à la charge de la société Indigo Infra une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102132_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
et de le " décharger " de toute sanction pécuniaire ; 4°) de mettre à la charge de la CLAC Sud et de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200922_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400178_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par la présente requête, la SARL Luxe Access doit être regardée comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2023 par lequel un permis de stationnement sur le domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403401_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce est applicable au litige ; - la question est nouvelle dès lors que les dispositions de l'article L. 441-16 du code de commerce, dans leur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201143_20220830
30 août 2022
30 août 2022
qui lui paraîtra revêtir un caractère de certitude suffisant ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault la somme de 3 000 euros en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2414083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur les frais du litige : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203632_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 42 sur 1820