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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2403068_20240325
25 mars 2024
l'arrêté notifié le 8 mars 2024 à 10 heures 45 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fixé l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) d'être assisté d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe
Reconduites à la frontière
DTA_2402463_20240826
26 août 2024
A est un ressortissant syrien, réfugié au Kurdistan en 2021 pour échapper au service militaire obligatoire puis en Lybie où il est arrivé en avril 2024 et où il a été incarcéré et a subi des traitements
DTA_2402464_20240826
8e Section - MESD
DTA_2404898_20240329
29 mars 2024
l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 18 mars 2024 : - le rapport de Mme Hnatkiw ; - les observations de Me Okila, substituant Me Sarhane, assisté d'un interprète en arabe
- Asile - 15 jours
DTA_2403564_20240320
20 mars 2024
" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' ", en arabe
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403566_20241107
7 novembre 2024
Ces brochures ont été remises à Mme B en langue arabe, qu'elle a déclaré comprendre, le 12 septembre 2024, jour de sa demande au guichet unique.
DTA_2434458_20250211
11 février 2025
Ces documents sont rédigés en arabe, langue que l'intéressé a déclaré comprendre.
4ème chambre - 4/11
DTA_2300276_20230209
9 février 2023
D E, présent, assisté B Mme A G, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête B les mêmes moyens et fait valoir en outre que le requérant n'a pas vu sa demande d'asile examinée
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504665_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : l’ami de son père, qui l’hébergeait à son arrivée en France en région parisienne, s’opposait à ce qu’il dépose une demande d’asile, et il a dû quitter cet hébergement parce que cette
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307481_20231002
2 octobre 2023
Il soutient que, ressortissant gabonais, il est arrivé en France sous couvert d'un visa touristique de type C délivré le 24 décembre 2016, qu'il a obtenu le baccalauréat professionnel en 2020, qu'il a
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211637_20220908
8 septembre 2022
d'intégration en particulier sur le plan professionnel et de concrétiser sa nationalité, ce qui constitue une difficulté d'une importance considérable compte tenu de sa situation personnelle depuis son arrivée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604963_20260217
17 février 2026
du 4 février 2026 étant toujours pendant, et alors qu’il n’avait pas été notifié dans une langue qu’il comprend, par le biais d’un interprète, de la possibilité de déposer une demande d’asile à son arrivée
2ème chambre
DTA_2201231_20240702
2 juillet 2024
Mme D a indiqué dans une note du 16 décembre 2021 qu'elle avait trouvé Mme E endormie allongée dans un fauteuil, à son arrivée à l'EHPAD Val Sully à 2 h 37.
Juge unique 1
DTA_2307491_20231221
21 décembre 2023
A soutient : - qu'il est arrivé en France en 2006 ; - qu'il a de graves problèmes de santé ; - qu'il doit subir une intervention chirurgicale le 19 décembre 2023.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505110_20251230
A..., arrivé sur le territoire français le 29 août 2025, ne pouvait être rattaché pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402405_20260415
15 avril 2026
B..., représenté par Me Arab-Tigrine, demande au tribunal : 1°) d’ordonner l’annulation de la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Draguignan a ordonné
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204472_20220901
1 septembre 2022
A B indique déposer "plaintes pour comportements abusifs" et demande au tribunal de "faire un contrôle, de faire le nécessaire avant qu'une situation plus grave provenant de n'importe qu'elle côté n'arrive
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200944_20240215
15 février 2024
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la communication des décisions ayant ordonné ses fouilles à nu depuis son arrivée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514379_20250831
31 août 2025
carte de résidant valable jusqu’au 25 juin 2024 ; toutefois son titre comporte une erreur concernant son adresse ; son titre de voyage a expiré depuis le 20 décembre 2024 ; or elle devait déclarer l’arrivée
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301497_20230807
7 août 2023
occupants ne peuvent pas se prévaloir de ce que l'aire de grand passage de Choisey (Jura) n'est pas disponible et en tout état de cause, les occupants n'ont pas informé les autorités locales de leur arrivée
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