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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Sdis de la Corrèze la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

10ème chambre

DTA_2207082_20230228

Administratif

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104351_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2225-1 du même code : " La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2200511_20260205

Administratif

5 février 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2417718_20250625

Administratif

25 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604704_20260403

Administratif

3 avril 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300672_20230704

Administratif

4 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2600274_20260416

Administratif

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302738_20230502

Administratif

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601935_20260318

Administratif

18 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2317289_20250526

Administratif

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel l'article L. 561-4 renvoie expressément : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble

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5ème chambre

DTA_2403144_20250624

Administratif

24 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le droit de plaidoirie de 13 euros en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

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Reconduite à la frontière

DTA_2400946_20240315

Administratif

15 mars 2024

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2106085_20221021

Administratif

21 octobre 2022

G et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2116691_20230725

Administratif

25 juillet 2023

J G ; 2°) d'ordonner, si nécessaire, une expertise ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1 080

Source officielle

Asile - 15 jours

DTA_2209396_20220810

Administratif

10 août 2022

200 euros à verser à Me Desfrançois en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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8e Section - MESD

DTA_2515254_20250704

Administratif

4 juillet 2025

1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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