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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204267_20221123
23 novembre 2022
réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201302_20230117
17 janvier 2023
Il fait valoir qu'à la suite de la saisine du conciliateur fiscal le 6 mars 2022, le dégrèvement de l'imposition contestée a été prononcé.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2201615_20220906
6 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, Mme A prend acte de la réponse du conciliateur fiscal à son courrier du 2 février 2022.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200027_20230531
31 mai 2023
B A, représenté par Me Riou, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la conciliatrice fiscale de la direction des finances publiques de Loir-et-Cher
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500090_20250310
10 mars 2025
Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520136_20251120
20 novembre 2025
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Ile-de-France déclare irrecevable sa
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2010784_20230705
5 juillet 2023
non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige, à la suite de la décision du conciliateur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510227_20251009
9 octobre 2025
pièces versées à l’instance que la société a eu connaissance de cette décision, qui comportait la mention des voies et délais de recours, au plus tard le 14 mai 2025, date à laquelle elle a saisi le conciliateur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607848_20260331
31 mars 2026
Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 213-5 du code de justice administrative qu’une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405341_20240610
10 juin 2024
Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier. Dès lors, la demande présentée seulement par M.
1ère chambre
DTA_1900334_20250228
28 février 2025
officielles entre avocats () Cet engagement de confidentialité subsistera après la fin de la conciliation, quelle qu'en soit l'issue ". 6.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2101699_20221010
10 octobre 2022
hématome sous-dural chronique de la convexité gauche suite à un traumatisme crânien d'un neurinome cervical, il reste atteint d'une hémiplégie droite ; -elle a saisi la commission régionale de conciliation
5ème Chambre
DTA_1902581_20221227
27 décembre 2022
E B, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence Alpes Côte d'Azur a, dans son avis du 14 mars 2017, retenu la responsabilité du CHU de Nice pour manquements
DTA_2002052_20231031
31 octobre 2023
Il résulte également de l'instruction que selon le procès-verbal de transaction conclu avec la compagnie d'assurance Generali Iard, M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502530_20251106
6 novembre 2025
la douleur du mollet est probablement liée à une petite excavation du produit de contraste au cours de l’opération ; - l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal administratif le 18 mai 2020 a conclu
2ème Chambre
DTA_2503255_20250826
26 août 2025
nationalité française, n'ait été désigné, à sa demande et en remplacement de leur tante alors âgée de quatre-vingt-onze ans et malade, comme curateur de son frère en vue de l'assister, par un acte de conciliation
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506648_20251107
7 novembre 2025
Il soutient que : - dans son avis du 15 octobre 2024, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du Languedoc-Roussillon l’a reconnu victime d’un accident médical non fautif
DTA_2503503_20251215
15 décembre 2025
depuis le mois d’août 2022, elle n’a pas pu reprendre d’activité professionnelle et vit exclusivement de l’allocation aux adultes handicapés ; - le 12 décembre 2024, elle a saisi la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500674_20250327
27 mars 2025
lesquelles constituent des aléas thérapeutiques ; - l'anormalité du dommage est établie par le rapport d'expertise des docteurs Bové et Larrieu du 19 avril 2024, par l'avis de la commission de conciliation
3ème chambre
DTA_2303650_20260115
15 janvier 2026
Par un courrier du 16 mai 2022, Mme B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), à la suite de sa prise en charge au sein du centre hospitalier intercommunal
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