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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207128_20220922
22 septembre 2022
référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de l'informer de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400744_20240124
24 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme D B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400755_20240305
5 mars 2024
Vu : - la décision par laquelle le président a désigné M.
DTA_2322978_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
DTA_2325671_20231115
15 novembre 2023
solutions de substitution pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) qu'il soit enjoint à la sous-préfecture du Raincy sous astreinte de 70 euros par jour de retard de lui délivrer
DTA_2325987_20231122
22 novembre 2023
B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés : 1°) qu'il soit enjoint à la préfecture de police d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, de lui délivrer
DTA_2327620_20231206
6 décembre 2023
DTA_2327631_20231206
B A demande au juge des référés : 1°) qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou une attestation de prolongation des droits dans les 7 jours, sous astreinte
DTA_2328085_20231213
13 décembre 2023
A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation à un rendez-vous afin de lui permettre de retirer sa carte de séjour dans un délai de 7 jours, sous
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400083_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400094_20240126
26 janvier 2024
Toutefois aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
DTA_2400162_20240111
11 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400273_20240116
16 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2315352_20230630
30 juin 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans
DTA_2315940_20230719
19 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2316582_20230722
22 juillet 2023
enregistrée le 13 juillet 2023, Mme C A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
DTA_2316875_20230731
31 juillet 2023
Mme Riou, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2319939_20230831
31 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2309297_20230425
25 avril 2023
représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer
DTA_2402830_20240208
8 février 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B D E demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne sous astreinte de 100 euros par jour de retard de lui délivrer
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