ordonnance (…) 4°  Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai

administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai

B... demande au juge des référés du tribunal administratif d’enjoindre à sa compagnie d’assurances, la MAIF, de lui verser la somme de 15 880,68 euros au titre des pertes de revenus depuis le 22 octobre

du délai de quatre-vingt-dix-jours.

manquement aux règles de mise en concurrence est caractérisé dans la mesure où l’exigence du nombre de 30 pages maximum pour le mémoire technique est dépourvue d’utilité pour l’analyse des offres et le dépassement

Ainsi, un dépassement du délai prévu par les dispositions de l'article L. 542-4 est sans incidence sur la régularité de l'obligation de quitter le territoire français.

.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles

préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai

A a été interpellé le 17 novembre 2023 à 16H45 par la brigade motorisée de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques et verbalisé pour un dépassement de plus de 40 kilomètres

Par un arrêté du 4 septembre 2023, le maire de la commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 2.

Le département du Val-d’Oise fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la durée de validité du contrat est dépassée, et qu'en tout état de cause les moyens soulevés par la société requérante ne sont

/ Le franchissement à la hausse du seuil est pris en compte lorsque ce montant est dépassé pendant les trois années précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

suspension de son permis de conduire suivant une procédure de rétention, pour une durée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui restituer son titre de conduite dans un délai

L. 84, L. 85 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le cumul d'une pension de retraite avec des rémunérations est possible si le montant brut des revenus d'activité ne dépasse

conduire pour une durée de cinq mois ou, à titre subsidiaire, d'en ordonner la réduction de la durée ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son permis de conduire sans délai

-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / (

Ces analyses ont confirmé le dépassement de la limite de migration spécifique de mélamine autorisée initialement constaté.

générales du contrat d'architecte, à être indemnisé de la somme de 12 600 euros TTC au titre de la facture n°23 impayée, correspondant à la tenue de 29 réunions de chantier supplémentaires postérieures au délai

Par la décision attaquée du 26 juillet 2022, dont Mme B demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande au motif que le délai de 36 mois n'était pas dépassé, qu'elle avait refusé,