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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504056_20250618
18 juin 2025
D'autre part, il n'est pas établi que les tensions diplomatiques entre la France et l'Algérie évoquées par le requérant feraient obstacle à ce que son éloignement soit considéré comme une perspective raisonnable
1ère Chambre
DTA_2500297_20260303
3 mars 2026
Si le requérant soutient qu’il est salarié de la restauration, il ne le démontre pas et ne soutient pas que les horaires d’assignation à résidence fixés par le préfet de la Gironde feraient obstacle à
7éme chambre
DTA_2310193_20250506
6 mai 2025
Compte-tenu des motifs qui la fondent, cette annulation implique nécessairement, en l'absence de circonstances de fait ou de droit qui y feraient obstacle, que la préfète de l'Essonne délivre à M.
Juge unique 8
DTA_2303988_20230711
11 juillet 2023
Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas qu'ils feraient l'objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo, et ne sont donc pas fondés à invoquer la méconnaissance
Vice-président CORNELOUP
DTA_2301066_20240422
22 avril 2024
se trouve dans une situation de précarité, elle ne produit à l'appui de sa requête aucun élément permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2301482_20250401
1 avril 2025
Outre que ces affirmations ne sont assorties d'aucune pièce permettant de les établir, il ne résulte pas de l'instruction que les pathologies invoquées feraient obstacle à ce que Mme A exerce une activité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305599_20230519
19 mai 2023
résulte d'une erreur de ses services, ainsi qu'il ressort du dossier informatique de l'intéressé mentionnant la décision implicite de rejet née le 20 février 2022, et que, ainsi, les mesures demandées feraient
4ème Chambre
DTA_2305932_20240320
20 mars 2024
ancienne et stable, il ne ressort pas, par les seules factures et certificats de scolarité versés au dossier, que leur présence sur le territoire français est ancienne, habituelle et continue, ni qu'ils feraient
DTA_2504726_20250627
27 juin 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances particulières feraient obstacle à l'exécution de la mesure de transfert dont fait l'objet le requérant.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504884_20250414
14 avril 2025
Les mesures sollicitées feraient ainsi obstacle à l'exécution de cette décision et, n'étant pas de nature à prévenir un péril grave, sont donc manifestement insusceptibles d'être prescrites par le juge
8e Section - MESD
DTA_2505568_20250328
28 mars 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2605290_20260506
6 mai 2026
B..., qui par ailleurs n’établit pas que les exigences s’attachant au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale feraient obstacle au départ du logement qu’il occupe.
DTA_2605291_20260506
Par ailleurs, même si l’intéressée rencontre des difficultés, elle n’établit pas que les exigences qui s’attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale feraient obstacle au départ
DTA_2605946_20260422
22 avril 2026
A... selon lesquelles les modalités de contrôle de son assignation feraient obstacle à l’exercice de son activité professionnelle ne sont pas établies par la seule production d’un contrat de travail à
10ème Chambre (JU)
DTA_2401834_20240308
8 mars 2024
délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient
DTA_2401836_20240308
DTA_2201440_20241105
5 novembre 2024
au profit des élus locaux, une obligation de protection qui n'est pas limitée aux cas de violences, menaces ou outrages, mais peut être accordée à raison de toutes menaces ou attaques dont ces élus feraient
Section 8 - Chambre 2
DTA_2212425_20220811
11 août 2022
développé des liens notamment dans le domaine professionnel et justifie d'une intégration professionnelle de plus de 3 mois en produisant un contrat d'embauche à durée indéterminée avec la société Patrice Felten
DTA_2212919_20220930
30 septembre 2022
DTA_2209039_20221103
3 novembre 2022
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