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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313070_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
général de France à Yaoundé pour la remise des visas de long séjour sollicités.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318269_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 août 2023 de l'autorité consulaire française
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306328_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2306320_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 18.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307308_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Mme A, ressortissante albanaise née le 14 juin 1985, est entrée régulièrement en France le 2 septembre 2016.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204327_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : - sont illégales compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912817_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle précise que le niveau de connaissance de la langue française de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203449_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ils soutiennent être entrés en France le 15 juillet 2020 avec leurs trois enfants, tous de nationalité italienne.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207145_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B, ressortissant congolais né le 13 mars 1998, soutient être entré en France en 2014.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que
Source officielle5ème chambre
DTA_2404855_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D..., ressortissant albanais né le 11 juillet 1965, est entré en France le 9 juillet 2013 selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre
DTA_2405828_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il ressort en outre des pièces du dossier, à savoir un certificat d'hébergement en CADA depuis le 26 juin 2014, et le carnet de santé français de sa fille, entrée en France à ses côtés, qui a été vue par
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220223_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305152_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A, ressortissant algérien, né le 13 avril 1983, est entré le 12 septembre 2018 sur le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307786_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Pour remettre en cause l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'intéressé fait valoir que les soins suivis en France ne seraient pas disponibles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401699_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et qu'elle est mère de deux enfants nés à Bordeaux qui ont grandi en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100046_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, ressortissant sénégalais né en 1970, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en 2005.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412165_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A, ressortissant guinéen né le 6 mars 1991, est entré irrégulièrement sur le territoire français en novembre 2021, selon ses déclarations, et a sollicité l'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201372_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - la responsabilité de la CIVIS est engagée, dès lors que l'inondation de sa parcelle a été causée par le sous-dimensionnement des ouvrages de franchissement des thalwegs et par le
Source officielle1ère chambre
DTA_2211390_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France
Source officiellePage 42 sur 69