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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2317341_20260114
14 janvier 2026
E..., représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2207501_20221115
15 novembre 2022
Chupin, magistrat désigné, - les observations de Me Perrot, représentant M.
5e chambre
DTA_2505598_20260113
13 janvier 2026
qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. ».
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301398_20230919
19 septembre 2023
. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
ORTA_2301629_20231116
16 novembre 2023
9ème chambre
DTA_2303652_20240301
1 mars 2024
à destination duquel elle pourrait être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
2ème Chambre
DTA_2200254_20221019
19 octobre 2022
Mme C est entrée en France le 28 septembre 2017 afin de poursuivre des études.
DTA_2308326_20240521
21 mai 2024
Dans ces conditions, eu égard à son arrivée très récente en France, et en dépit de la présence régulière de plusieurs de ses fils en France, la décision en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée
11ème Chambre
DTA_2301737_20230629
29 juin 2023
B est entré régulièrement en France le 27 août 2017 et réside de manière continue sur le territoire français depuis octobre 2018 au moins.
10ème chambre
DTA_2212261_20230620
20 juin 2023
Aux termes des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606510_20260415
15 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le maire des Lilas, représenté par Me Pernet, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312618_20230907
7 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme C A B, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
ORTA_2411659_20240801
1 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A D et Mme B C, représentées par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601783_20260313
13 mars 2026
du 5 juillet 2007 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
DTA_2301340_20230530
30 mai 2023
perçoit l'allocation de solidarité aux personnes âgées d'un montant mensuel de 923,27 euros. 6.
5ème chambre
DTA_2411136_20250331
31 mars 2025
B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
DTA_2408630_20260323
23 mars 2026
, représentés par Me Malik, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 5 juin 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
ORTA_2500098_20250314
14 mars 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à
Reconduite à la frontière
DTA_2502076_20250808
8 août 2025
portant obligation de quitter le territoire français.
9ème Chambre
DTA_2301061_20231204
4 décembre 2023
et ne disposant d'aucune couverture sociale en France d'accéder en tant que de besoin aux soins nécessités par leur état de santé durant la période au cours de laquelle ils ne sont pas encore couverts
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