CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2006400_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Par ailleurs, si la CCIR Paris Ile-de-France fait valoir que Mme C a commis une faute qui l'exonère de sa responsabilité en ne vérifiant pas auprès de la CMAC les conditions de prise en compte de sa prime

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2004396_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Ensuite, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

Source officielle

Juge Unique

DTA_2303642_20240418

Administratif

18 avril 2024

Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 4.

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202277_20230628

Administratif

28 juin 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600481_20260212

Administratif

12 février 2026

B..., de sorte que l’intervention du maire, qui est nécessairement subsidiaire dès lors qu’il s’agit d’un logement loué par le requérant au titre d’un bail de droit privé, serait nécessaire.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318555_20230811

Administratif

11 août 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée a pour conséquence un préjudice moral et financier, en la privant de ses primes ; - il existe un doute

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500065_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Elle soutient, en ce qui concerne l’arrêté pris en son ensemble, que : - l’arrêté est entaché d’un vice de compétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’

Source officielle

4ème chambre

DTA_2200515_20220930

Administratif

30 septembre 2022

en vue desquels elles ont été prises.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2500021_20260312

Administratif

12 mars 2026

trente jours, ensemble la décision du 10 juillet 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet de Saint-Martin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée

Source officielle

Chambre 3P

DTA_2201478_20231130

Administratif

30 novembre 2023

contre un indu de prime d'activité de 10,03 euros et d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 12,60 euros au titre de la prime d'activité des mois de janvier, février et mars 2022.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307129_20250311

Administratif

11 mars 2025

F les deux indus de prime d'activité en litige au regard de la période prise en compte pour leur calcul.

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2411005_20260219

Administratif

19 février 2026

En application de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par

Source officielle

4ème chambre

DTA_2116401_20220916

Administratif

16 septembre 2022

disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2212817_20230607

Administratif

7 juin 2023

Il soutient que : En ce qui concerne l'unique moyen commun aux décisions attaquées : - elles ont été prises par une autorité incompétente.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205942_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2211458_20251211

Administratif

11 décembre 2025

B... le 25 janvier 2022 un indu de prime d’activité d’un montant de 1 416,18 euros, pour la période d’avril 2020 à mars 2021.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404234_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305847_20230719

Administratif

19 juillet 2023

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle

Juge social

DTA_2102725_20220711

Administratif

11 juillet 2022

tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise de dette, d'un montant de 731,49 euros, due au titre de la prime

Source officielle

Page 42 sur 36856

← Précédent Suivant →