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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201110_20240312
12 mars 2024
L'abattement mentionné audit deuxième alinéa est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. () ".
5ème Chambre
DTA_2208569_20241121
21 novembre 2024
les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015
2ème chambre
DTA_2205450_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - le motif selon lequel le projet ne peut s'implanter sur les parcelles concernées par un classement, par le plan de zonage du PLUi d'Est Ensemble, en espaces paysagers protégés (
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105645_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 823-16 du même code : " Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : " Af = L + C-Pp " / où :
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
par une lettre du 23 novembre 2015, que l'ensemble immobilier constituait un établissement industriel au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts et que la réévaluation, selon
9ème chambre
DTA_1909615_20220711
11 juillet 2022
En outre, l'allégation des requérants selon laquelle l'élaboration du Plu litigieux serait caractérisée par un manque d'informations manifeste ne repose sur aucun fondement.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2329683_20251105
5 novembre 2025
les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la
Reconduite à la frontière
DTA_2506200_20251127
27 novembre 2025
L’audience s’est tenue selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507134_20250522
22 mai 2025
A, ressortissant ivoirien né le 1er octobre 1983, est entré en France, selon ses déclarations, le 16 juin 2019 et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur
DTA_2300992_20250227
27 février 2025
. - Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou
2ème Chambre
DTA_2304700_20250513
13 mai 2025
d'une proposition de rectification du 26 octobre 2021, à l'évaluation d'office de ses bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, selon
JU 7ème chambre
DTA_2309766_20251230
30 décembre 2025
d’avancement et est étranger à la valeur professionnelle ou au mérite des agents qui doit guider l’inscription au tableau d’avancement ; - le départage entre les agents concernés aurait dû se faire selon
DTA_2309767_20251230
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501234_20250317
17 mars 2025
Et selon l'article L. 2122-3 : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2108836_20220919
19 septembre 2022
A, selon ordonnance de taxation du 30 août 2016.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2109312_20231005
5 octobre 2023
Selon le II de l'article D. 7231-1 du même code : " Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au
8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
qu'elle entendait les assujettir à des cotisations supplémentaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des revenus de capitaux mobiliers et des revenus d'origine indéterminée selon
3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
Toute modification de l'horaire doit être, préalablement à sa mise en service, portée à la connaissance du personnel et de l'agent de contrôle de l'inspection du travail selon les mêmes modalités.
7ème chambre
DTA_2205561_20231229
29 décembre 2023
Selon les termes de l'article L. 621-12 du même code, alors applicable : " La journée de solidarité est fixée : / 1° Dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du ministre compétent pris après avis
3ème Chambre
DTA_2206845_20251218
18 décembre 2025
Sur la demande de paiement des travaux supplémentaires : Selon l’article 10 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché en litige : « Les prix du marché (unitaire et
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