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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.COMBOT
DTA_2404358_20240805
5 août 2024
Il ressort de l'arrêté litigieux que ce dernier est signé mais ne comporte ni la qualité, ni les prénom et nom du signataire.
5ème Chambre
DTA_2206478_20230720
20 juillet 2023
" zh " permet d'identifier l'existence d'une zone humide et que le sigle " zdh " est utilisé pour signaler la présence d'une zone à dominante humide.
5ème chambre
DTA_2310761_20251112
12 novembre 2025
D... a été informé le 26 avril 2023 qu’il était envisagé de procéder au maintien de son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés.
juge unique (1)
DTA_2100717_20230523
23 mai 2023
verticale n'était pas annoncée et qu'aucune signalisation horizontale n'était présente
8ème chambre
DTA_2005595_20240426
26 avril 2024
Boesel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508940_20250710
10 juillet 2025
A..., représenté par Me Apelbaum, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur national de la police judiciaire a refusé de procéder à l’effacement du signalement aux fins
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501269_20250825
25 août 2025
A tendant à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est entachée d'une irrecevabilité manifeste.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504470_20250929
29 septembre 2025
pour la 2e année du master de langues étrangères appliquées « webmarketing et e-commerce » de l’université de Rouen Normandie au titre de l’année universitaire 2024/2025 ; 2°) de recevoir son signalement
Reconduite à la frontière
DTA_2501824_20250303
3 mars 2025
B, implique l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résultait.
9ème chambre
DTA_2500692_20250708
8 juillet 2025
En ce qui concerne l'information d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 19.
4ème Chambre
DTA_2505712_20251212
12 décembre 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de prendre toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement du signalement de M.
Magistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2503299_20250701
1 juillet 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder sans délai à l'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
4ème chambre - 4/11
DTA_2306165_20230915
15 septembre 2023
sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
2ème chambre JU
DTA_2201964_20230810
10 août 2023
Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire.
DTA_2500133_20251208
8 décembre 2025
D..., à payer à l’Etat une amende de 250 euros pour les faits susmentionnés de non-respect des feux de signalisation dans l’enceinte du port de Caen-Ouistreham.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2409059_20240628
28 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
DTA_2105906_20230608
8 juin 2023
La décision du 27 mai 2021 a été signée par M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514801_20250602
2 juin 2025
Il soutient que le maintien de son signalement dans le système d'information Schengen pourrait l'empêcher de revenir en France le 8 juin prochain. Vu les autres pièces du dossier.
4 ème Chambre
DTA_2502984_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 14 du même règlement : « Suppression des signalements / 1. (…) les signalements concernant le retour sont supprimés lorsque l’autorité compétente a retiré ou annulé la décision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601843_20260325
25 mars 2026
B... n’est pas signée.
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