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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316841_20230719
19 juillet 2023
A soutient que la décision en litige fait obstacle à l'instruction de son dossier et à toute possibilité de régularisation de son séjour sur le territoire français.
ORTA_2320014_20230904
4 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603097_20260402
2 avril 2026
A..., représentée par Me Véronique Michèle Metangmo, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement
6ème Chambre
DTA_2503857_20251230
30 décembre 2025
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202267_20221020
20 octobre 2022
Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401650_20250618
18 juin 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202839_20221105
5 novembre 2022
Elle fait valoir que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens soulevés n'est en outre fondé.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2312717_20260423
23 avril 2026
Par deux mémoires en défense enregistrés les 28 septembre 2023 et 29 février 2024, la société Enedis représentée par Me Verdon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société
8ème Chambre
DTA_2208415_20260331
31 mars 2026
& Tissot (Me Eard-Aminthas), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a implicitement refusé de faire droit à leur demande, reçue le 25 août 2022,
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202815_20220810
10 août 2022
, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208166_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (). ".
JU 7ème chambre
DTA_2404881_20260311
11 mars 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2110289_20230816
16 août 2023
B C, représenté par Me Véron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision, née du silence gardé sur sa demande, réceptionnée le 13 janvier 2021, par laquelle
7ème chambre
DTA_2103929_20230929
29 septembre 2023
des fautes commises au cours de l'exécution de ses contrats de travail à durées déterminée et indéterminée.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2302474_20251218
18 décembre 2025
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313468_20240430
30 avril 2024
Elle fait valoir que : - l'état de santé de M.
JU 9ème chambre
DTA_2401632_20240530
30 mai 2024
les circonstances de fait ayant conduit le préfet de la Loire à prendre les différentes décisions attaquées.
8ème chambre
DTA_2302689_20250214
14 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, le CCAS de Lyon, représenté par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A en
DTA_2434428_20250131
31 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2203176_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.- Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de
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