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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300906_20250522
22 mai 2025
au titre des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Etrechy de lui verser le montant que la commune
3ème Chambre
DTA_2007946_20230328
28 mars 2023
Le 5 mai 2020, il a été placé, à compter du 1er juin 2020, en congé longue maladie sans lien avec le service.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504952_20260304
4 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et une production complémentaire, enregistrées les 10 juillet et 6 novembre 2025, Mme B...
1ère chambre
DTA_2401901_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 14 mai 2024, le 10 septembre 2024 et le 12 septembre 2024, M. A...
DTA_2106654_20240503
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 août 2021 et le 20 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre
DTA_2205309_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 septembre 2022 et le 24 avril 2023, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316886_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 19 décembre 2023, Mme B A C, représentée par Me Baisecourt, demande au juge des référés, statuant sur
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309658_20260106
6 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée
9ème Chambre
DTA_2013062_20231026
26 octobre 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / () l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée
Pole Social (JU)
DTA_2523720_20260316
16 mars 2026
A... avance qu’il était en arrêt maladie du 29 octobre 2025 au 22 décembre 2025, et que cet arrêt maladie n’empêchait aucunement le versement de son allocation de solidarité spécifique.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301494_20230914
14 septembre 2023
ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204110_20230427
27 avril 2023
, et non visés par les régimes de maladie professionnelle et d'accident de service.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200582_20221122
22 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse, déclare ne pas
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
En outre, la convocation d'un agent, absent du service depuis plus d'un mois pour cause de congés puis de congés de maladie, afin de faire le point sur les dossiers dont il a la charge n'excède en rien
4 ème Chambre
DTA_2502132_20260403
3 avril 2026
, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400117_20240202
2 février 2024
, qui soutient en outre qu'elle a produit des éléments complémentaires justifiant de sa situation financière, qu'elle doit bénéficier de la présomption d'imputabilité de sa maladie professionnelle puisqu'elle
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600096_20260324
24 mars 2026
dans les procédures administratives, dès lors qu’aucune réponse n’a été apportée à son recours gracieux ; - son dossier administratif est entaché d’irrégularités ; le premier arrêté mentionne une maladie
2ème chambre
DTA_2307817_20250410
10 avril 2025
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512398_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304091_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
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