Par un arrêté en date du 23 décembre 2022, le maire de la commune de Villiers-Adam a accepté la démission de M.

implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Nice sur sa demande d’abrogation de l’arrêté n°PM-CIM-2025-176 du 11 septembre 2025 par lequel, la même autorité a prononcé la fermeture de l’établissement

B... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2025 du

B..., représenté par Me Ingelaere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

B A, représenté par Me Dieye, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de constater l'inexécution par le Préfet

D... demande au juge des référés : 1°) d’annuler l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat de l’enfant mineur C...

L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Quend-Plage a implicitement rejeté leur demande, présentée le 27 mars 2023

Par un arrêté du 28 avril 2025, le maire du Controis-en-Sologne a interdit cette manifestation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février 2025, la SASU Mykfood - Chick Shake demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

A... ont demandé au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 472/2025 du 12 novembre 2025

arrêté du même maire du 29 juillet 2022.

2026, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates ; 3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d’enregistrer et examiner sa demande d’asile

22 juillet 2022 par laquelle le maire de Comps-sur-Artuby lui a interdit de circuler sur le chemin communal " Le Gabre " ; 2°) d'enjoindre au maire de Comps-sur-Artuby de faire cesser toute interdiction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, l'association Conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques d'Eure-et-Loir demande au juge des référés : 1°)

des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 février 2023 du maire de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, la commune de Vals-les-Bains, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert chargé

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le maire de Montesson a retenu que les arrêts de travail couvrant la période

Par un arrêté du 22 juin 2022, le maire d'Issy-les-Moulineaux a fait opposition à la déclaration préalable de travaux.

précisant pas la personne à l’origine de la demande d’évacuation ; - l’arrêté préfectoral attaqué est illégal par voie d’exception d’illégalité de l’arrêté pris par le maire de Persan le 20 avril 2019

Par un arrêté du 14 novembre 2022, le maire de la commune de Meudon a fait opposition à cette déclaration préalable.