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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103700_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327464_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens ().

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212709_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209068_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416898_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520212_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200923_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

civil ; - elle méconnaît l'article 21-16 du code civil, eu égard à son intégration sur le territoire français et aux services exceptionnels qu'elle a rendus à la France ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004611_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210632_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005861_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202207_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005935_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406958_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009065_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902905_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306721_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : le code civil ; le code de la sécurité sociale ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216564_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914319_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2311274_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305009_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1

Source officielle

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