5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du

intervenir, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles

permis de visite à titre conservatoire et n'a pas attendu que ce délai soit expiré pour prendre la décision litigieuse ; - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne vise pas l'article

, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu'ils accueillent : c) Les établissements mentionnés au 6° de l'article 35, relevant du type R, à l'exception : - pour les établissements

intervenir, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles

l'attente, une autorisation provisoire dans un délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros en application des articles

mettre à la charge de l'Etat, sous réserve que la SCP Breillat-Dieumegard-Masson renonce à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles

35 du décret du 28 mai 1982, de l'article 34 de ce décret et de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, que les trois quarts des membres de la commission étaient absents lors de l'ouverture de la réunion

Aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire au moyen

aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous.

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

Cette condition est posée à l'article 35 du décret du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration

Aux termes de l’article 35 du même code : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Selon le I de l'article 35 du même code : " Présentent () le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques

D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 applicable à la date de la mise en demeure notifiée au requérant

L'article 35 de ce décret précise que, lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant

aboutir ; - elle n'a pas acheté les terrains en qualité de marchand de bien mais au titre d'une opération de construction vente ; - elle ne remplit pas la condition d'habitude prévue au 1° du I de l'article

Aux termes de l'article 35-17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Lorsqu'il est guéri ou que