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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2306994_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - le service a méconnu les dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité des charges afférentes
DTA_2306995_20250204
Vice-Président CHARVIN
DTA_2200776_20230704
4 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
1ère chambre
DTA_2100860_20240405
5 avril 2024
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en procédant à deux fouilles à nu à son égard le 2 décembre 2020 et le 16 décembre 2020 ; il a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
7ème Chambre
DTA_1908185_20230110
10 janvier 2023
B et consulter le dossier de la procédure à compter du 15 juillet 2019, à 8 heures 30, en application de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale précité.
BLACHER Sébastien
DTA_2101739_20220707
7 juillet 2022
d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009.
Chambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19
DTA_2102252_20230206
6 février 2023
Il soutient que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification qui lui a été adressée n'étant pas suffisamment
3ème chambre
DTA_2110926_20250108
8 janvier 2025
A en application des dispositions précitées du a) de l'article 111 du code général des impôts.
8ème chambre
DTA_2203330_20250704
4 juillet 2025
En revanche, les faits reprochés au requérant, qui entrent dans le champ des dispositions précitées des articles R. 57-7-2 et R. 57-7-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur, étaient de nature,
1re Section - 1re Chambre
DTA_2111546_20231108
8 novembre 2023
par les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts.
1ère Chambre
DTA_2004547_20240308
8 mars 2024
En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit, il résulte de l'instruction que Mme C A est devenue propriétaires des parcelles situées lieudit " Creisquer Traon Elorn " à Loperhet, cadastrées section A nos 57
2ème chambre
DTA_2300200_20250703
3 juillet 2025
été proposée au préalable ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en tant qu'elle a fixé un taux d'invalidité de 57%, d'une part parce que ce taux est sous-estimé par rapport à la réalité de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2309118_20250506
6 mai 2025
méconnu la garantie dont elle bénéficie en vertu des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu l'article L. 59 du livre des procédures fiscales
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.
3ème chambre JU
DTA_2102334_20231219
19 décembre 2023
et non calcifiante de la coiffe des rotateurs est prévue par les dispositions du tableau n° 57 annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale ; - le directeur a commis une erreur de droit
5ème chambre, JU
DTA_2006373_20221103
3 novembre 2022
A en cellule disciplinaire au motif que l'intéressé a contrevenu aux dispositions de l'article R. 57-7-1 14 ° du code de procédure pénale en étant monté jusqu'en haut du grillage de la cour de la promenade
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303858_20260112
12 janvier 2026
il méconnaît les dispositions de l’article 57, 7 bis de la loi du 26 janvier 1984 en ce qu’il interdit à l’agent de choisir sa formation parmi les organismes habilités et lui impose une formation choisie
ORTA_2303866_20260112
ORTA_2303871_20260112
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