Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2106373_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 10 de cette même ordonnance : " I.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'article 92 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque aurait dû écarter l'offre du Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour comme irrégulière sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_1902728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2410854_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir à la date de dépôt
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305636_20250219
19 février 2025
19 février 2025
; - les infractions en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point du permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route dès lors qu'il n'a pas procédé
Source officielle2ème chambre
DTA_2400972_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200745_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301471_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-2-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les vétérinaires officiels exercent les compétences qui leur sont conférées par le droit de l'Union européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2100543_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400456_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - elle est titulaire de l'AOT depuis de nombreuses années en vertu de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
238 bis du code général des impôts et non sur celui du 7° du 1 de l'article 39 du même article, applicable seulement aux dépenses de parrainage
Source officielle3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100141_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2306320_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
H ne saurait être regardé comme exerçant en France, à la date de la décision attaquée, une activité professionnelle réelle et effective au sens du 1° de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300126_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L. 233-1 du code du commerce. / La délégation de service public de l'autorité délégante vers l'une de ses filiales est validée et adoptée par une délibération de son conseil d'administration. / Cette
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203022_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A
Source officiellePage 42 sur 109