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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2110212_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106380_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie
Source officielle1ère chambre
DTA_2106381_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie
Source officielle1ère chambre
DTA_2106382_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 1233-3 du code du travail ; les éléments avancés pour justifier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sont artificiels ; la perte d'un important contrat et l'épidémie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104942_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301659_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En deuxième lieu, la circonstance que le rejet de la Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408965_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Article 2 : L'hôpital Foch de Suresnes versera à la SA Eni Gas et Power France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304584_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du centre hospitalier d'Alès-Cévennes d'autre part, les sommes de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307494_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire. " Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007704_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
m² la surface des bureaux relevant de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223740_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2224614 de la société Monop' est rejetée comme irrecevable.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2327162_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2307860_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304776_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Article 2 : L’Etat versera à la société Brassart Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002318_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; () ". 24.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101901_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. /() ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2306875_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il résulte de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200798_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En dépit de la mise en demeure lui ayant été adressée le 28 juin 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, Guadeloupe Formation n'a pas produit de mémoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1724 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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