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Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code

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3ème chambre

DTA_2304204_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400352_20240117

Administratif

17 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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1ère chambre

DTA_2400890_20250708

Administratif

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 à verser à Me Sunar, qui s'engage en ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de

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Reconduite à la frontière

DTA_2602292_20260402

Administratif

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale de condamner l’Etat à lui verser la somme

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501330_20250425

Administratif

25 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2312096_20240731

Administratif

31 juillet 2024

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice administrative.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2221761_20250527

Administratif

27 mai 2025

En outre, en application de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408058_20241104

Administratif

4 novembre 2024

C A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601333_20260511

Administratif

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

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JU2

DTA_2204048_20230227

Administratif

27 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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3ème Chambre

DTA_2302878_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2400594_20260220

Administratif

20 février 2026

Vu : - le code de commerce, notamment son article L. 641-9 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, notamment son article 15 ; - le code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302202_20230428

Administratif

28 avril 2023

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2302415_20230718

Administratif

18 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Juge Unique

DTA_2302516_20230705

Administratif

5 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Reconduite à la frontière

DTA_2502115_20250808

Administratif

8 août 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2403683_20240826

Administratif

26 août 2024

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Reconduite à la frontière

DTA_2506806_20250904

Administratif

4 septembre 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2404481_20250430

Administratif

30 avril 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations

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6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »

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