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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201167_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La clôture d'instruction a été fixée au 27 septembre 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 6 septembre 2024.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401855_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 12 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-8 du code général
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203976_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
tiré de la substitution du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 au paragraphe 2 du même article, comme base légale de la détermination de l'Etat membre responsable.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501966_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de son accident survenu le 12 septembre 2023, sa requête ne contient l’exposé d’aucun moyen de droit au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et n’a pas été régularisée dans le
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2107998_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Selon l'article L. 311-1 du code précité : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301022_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
C à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 6 septembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200270_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
en congé de maladie à plein traitement du 5 août 2021 au 28 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2000525_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 632-6 du code de l'éducation ; - son action étant soumise à la seule prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil, elle n'était pas prescrite à la date d'émission
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2200859_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
et 12 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107536_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2306231_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La présidente du Tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2306233_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La présidente du Tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403746_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
œuvre du chèque énergie ; - l'arrêté du 12 juin 2024 relatif aux demandes de chèque énergie prévues par l'article 6 du décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année
Source officielle7ème chambre
DTA_2303603_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 12 mai 1998 puisqu'elle est réputée abrogée dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article L. 312-2 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101280_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B ne conteste pas être l'auteur, a été restitué le 5 mars 2013 en application de l'article L. 223-6 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301353_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 521-4 du code de justice administrative de réexaminer l'ordonnance rendue le 12 juin 2023 par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504780_20251012
12 octobre 2025
12 octobre 2025
venir constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article. 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202052_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 432-12, 433-3 à 433-6 du code pénal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401194_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
public et l'administration ; - le préfet a entaché les décisions contestées d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 42 sur 12239