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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2307024_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er octobre 1995 ; - elle méconnait l'article 8 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101303_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 20 et 21 de la directive n° 2013/13/UE du 26 juin 2013 du fait de sa particulière vulnérabilité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300992_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; - il méconnait les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204682_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2404355_20250206
6 février 2025
6 février 2025
entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404853_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Collomb.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2414602_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503928_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401946_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A B, représenté par Me Vieillemaringe, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502848_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602083_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300057_20240227
27 février 2024
27 février 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée; - le code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402177_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403427_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle sollicite une substitution de base légale, dès lors qu'elle s'est en réalité fondée sur le titre III de l'accord franco-algérien et non sur l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406679_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202427_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il a sollicité, le 13 janvier 2021, la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204002_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516706_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 761 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413138_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 42 sur 222