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6 301 résultats pour « article L.644-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205034_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à la DGFIP de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209722_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2206647_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304714_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201742_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2514696_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202951_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402669_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200689_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Longwy une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404123_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2505778_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412883_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101168_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223787_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404479_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2307070_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211615_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

, de lui verser la même somme, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604535_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405132_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507027_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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