Sur la fin de non-recevoir opposée par le Port autonome aux conclusions reconventionnelles présentées par la Sarl Navaltech : 3.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

d'un décalage entre la date d'émission de factures non comptabilisées et leur date de règlement dans la mesure où, en matière de TVA, le service a rattaché chaque rappel à l'année d'encaissement du prix

A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale, suivant la procédure contradictoire, a remis en cause, pour la détermination des résultats imposables de la société Celesta au titre de l'exercice clos

G, agissant au nom de leur fille mineure Mme A H, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

représentée par le cabinet Jove - Langagne - Boissavy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé sa remise

Il y a lieu de retenir cette date de consolidation, non remise en cause. S'agissant des préjudices de la victime directe : 16.

et retranscrit les écritures comptables concernées suivant lesquelles le requérant a encaissé les virements et chèques tant pour l'année 2011 que 2012.

B de fausses et à rejeter sa demande de remise gracieuse. Sur la demande de remise de dette : 6.

Sur la demande de remise gracieuse : Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental

Mme A B était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er août 2014.

Sur les demandes de remise de dettes : 14. D'une part, si M.

A bénéficiait, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance, non contestée, que celui-ci avait été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 8 mars 2017 à une peine de 9 mois d'emprisonnement

Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Elle a remis, le 9 juin 2017, les fichiers contenant les données de la caisse enregistreuse sur une clé USB.

activités non lucratives.

La requérante n’ayant pas démontré avoir formulé une demande de remise gracieuse de sa dette auprès du département du Var, elle n'est pas recevable à demander directement la remise de cette dette devant

Sur les conclusions aux fins de remise gracieuse : 12.

Sur la demande de remise gracieuse : 16.

S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 5.