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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402766_20240328
28 mars 2024
En sont toutefois exclues : -celles relatives à la circulation et au stationnement, à l'exception des sanctions prises en application de l'article L. 2212-2-1.
étrangers JU
DTA_2501713_20250703
3 juillet 2025
du 4 juin 2025 par laquelle le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de circulation
8e Section - MESD
DTA_2503536_20250214
14 février 2025
E D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2025 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de circuler en France pendant une durée de douze mois ; 2°) de mettre
Reconduite à la frontière
DTA_2311219_20231226
26 décembre 2023
En ce qui concerne la décision faisant interdiction de circulation sur le territoire français : 7.
5ème Chambre
DTA_2303982_20250422
22 avril 2025
ne soit jamais interrompue et à ce qu'un trottoir soit toujours empruntable pour le cheminement des piétons, les seuls impacts sur la circulation ayant consisté en la mise en place d'une circulation alternée
Reconduites à la frontière
DTA_2304654_20231219
19 décembre 2023
En ce qui concerne l'interdiction de circulation : 5.
9ème chambre
DTA_2216645_20231222
22 décembre 2023
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
3ème chambre
DTA_2201855_20241122
22 novembre 2024
La Commune d'Avignon a adopté un arrêté n°22-AP0003 en date du 21 janvier 2022, portant réglementation de la circulation dans les secteurs Ceinture verte et Sud rocade. Par sa requête, M.
DTA_2209938_20220802
2 août 2022
territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
1ère chambre ter
DTA_2100333_20230427
27 avril 2023
D un document de circulation pour étranger mineur ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer le document de circulation
DTA_2101634_20230609
9 juin 2023
décision contestée est illégale dès lors que l'accès actuel ne permet pas aux véhicules de secours d'accéder à son domicile ; - l'accès sollicité n'est pas de nature à nuire à la sécurité de la circulation
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2203375_20220711
11 juillet 2022
En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision d'interdiction de circulation porte atteinte à son droit à la libre circulation et est disproportionnée par rapport à sa situation personnelle.
DTA_2111687_20250225
25 février 2025
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / () III.- Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement
2ème chambre
DTA_2104709_20230525
25 mai 2023
sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations ".
3ème Chambre
DTA_2402005_20250129
29 janvier 2025
2024, Mme C F épouse E, représentée par Me Jaidane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un document de circulation
DTA_2404146_20250108
8 janvier 2025
A de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420290_20240802
2 août 2024
521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite intervenue le 18 juin 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de document de circulation
DTA_2514708_20251205
5 décembre 2025
le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l’aggravation des blessures subies à la cheville gauche du fait de l’accident de la circulation
Juge unique - Eloignement
DTA_2600567_20260324
24 mars 2026
représenté par Me Delgenes, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 4 février 2026 pris par le préfet des Ardennes en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit de circuler
8ème chambre, JU
DTA_2301912_20260115
15 janvier 2026
arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de police a déclaré son droit au séjour caduc, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler
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