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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005763_20221117
17 novembre 2022
nucléaires et ensembles nucléaires, et dans le cas des décisions individuelles relatives au suivi en service des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base,
1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
L'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal " dispose, en son article 2, que les bâtiments
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308744_20231006
6 octobre 2023
et le directeur des opérations, un dispositif de cinquante agents de sûreté, complété par une société spécialisée dans la détection d'engins pyrotechniques ; la menace terroriste et la force de la pression
CHAMBRE 1
DTA_2302950_20260312
12 mars 2026
attestations de régularité, une attestation sur l’honneur et un extrait kbis et elle avait produit le chiffre d’affaires des trois derniers exercices ainsi qu’une attestation d’assurance civile professionnelle
6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères
DTA_2204329_20250224
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602271_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : « I.- Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant
4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
cette somme des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre au Conseil d'Etat de mettre fin sans délai au harcèlement moral dont il s'estime faire l'objet, de procéder à la clarification
2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503720_20250624
24 juin 2025
préjudicier de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant qui n'est pas propriétaire de l'impasse des Moulins ; seule une action en revendication de propriété permettrait de clarifier
6e Section - 2e Chambre
DTA_2324234_20250711
11 juillet 2025
Et, aux termes de l’article R. 4127-51 de ce code : « Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. ».
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218610_20250401
1 avril 2025
Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.
DTA_2300420_20240927
27 septembre 2024
En cinquième lieu, la requérante conteste les conditions de son entretien professionnel du 20 septembre 2022.
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
S'agissant de l'incidence professionnelle : 32.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303653_20250409
9 avril 2025
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, d'une part, que le titre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a renouvelé l'autorisation de mise sur le marché n° 2130253 du produit phytopharmaceutique " Kyléo ", herbicide à usage professionnel
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301865_20250618
18 juin 2025
Il résulte des dispositions cités au point 3, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux
DTA_2001699_20221129
29 novembre 2022
Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets
1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
L... vivait de manière séparée la majorité du temps compte tenu des obligations professionnelles de M. D...
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601268_20260427
27 avril 2026
semaines auparavant la remise des offres, de l’exigence d’une saisine du kilométrage sur les TPE des stations qu’elle lui avait explicitée et que la modification du CCTP n’avait d’autre objet que de clarifier
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